Cour de cassation, 13 juillet 2023. 22-17.618

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : E 22-17.618 Demandeur : la société Azur international trading Défendeur : la société Starbuzz Tobacco Inc Requête n° : 174/23 Ordonnance n° : 90828 du 13 juillet 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Starbuzz Tobacco Inc, ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Azur international trading, ayant Me Isabelle Galy pour avocat à la Cour de cassation, Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 7 février 2023 par laquelle la société Starbuzz Tobacco Inc demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 22-17.618 formé le 10 juin 2022 par la société Azur international trading à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er février 2022 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ; La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro E 22-17.618 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 13 juillet 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Elisabeth Lapasset