Cour d'appel, 08 juillet 2025. 25/00028

N° RG 25/00028 N° Portalis DBVC-V-B7J-HUI3   COUR D'APPEL DE CAEN Minute n° 38/2025 PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 08 JUILLET 2025 DEMANDERESSE AU RÉFÉRÉ : S.A.R.L. 50 PROD Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 917 950 875 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de sa gérante Madame [K] [X] Non comparante, ayant pour avocat plaidant, Me Catherine BRAUN, avocat au Barreau de PARIS et pour avocat postulant Me Mélissa COPAVER, avocat au Barreau de CAEN DÉFENDEURS AU RÉFÉRÉ : S.E.L.A.R.L. SBCMJ, es qualités de mandataire judiciaire de la SARL 50 PROD, prise en la personne de Me [R] [I], [Adresse 2] Non comparante, rerprésentée par Me Noël LEJARD, avocat au Barreau de CAEN Le Ministère public près la Cour d'appel de CAEN sis [Adresse 4] COMPOSITION LORS DES DÉBATS : PRÉSIDENTE : Madame L. DELAHAYE, présidente de chambre déléguée par ordonnance du premier président de la Cour d'appel de Caen en date du 02 juin 2025 GREFFIÈRE : Madame J. LEBOULANGER MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis le 16 juin 2025. Copie certifiée conforme délivrée à Me COPAVER & Me LEJARD, le 08/07/2025 DÉBATS : L'affaire a été appelée à l'audience publique du 17 juin 2025 au cours de laquelle elle a été débattue. ORDONNANCE : Prononcée publiquement le 08 juillet 2025 par mise à disposition au greffe de la cour et signée par Madame L. DELAHAYE, présidente et par Madame J. LEBOULANGER, greffière. Par jugement du 8 avril 2025, le tribunal de commerce de Coutances a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la Sarl 50 Prod et a désigné la Sélarl SBCMJ prise en la personne de Maître [I] en qualité de mandataire judiciaire. Par acte d'huissier du 21 mai 2025, la Sarl 50 Prod a fait assigner devant le premier président de cette cour la Sélarl SBCMJ ainsi que le ministère public aux fins de voir suspendre l'exécution provisoire du jugement. Par conclusions remises au greffe le 12 juin 2025, la Sarl 50 Prod demande de constater son désistement d'instance et de déclarer son désistement parfait. A l'audience, elle a réitéré sa demande, la Selard SBCMJ a indiqué son accord. Par avis écrit, le ministère public a conclu à ce que le désistement soit constaté. MOTIFS : Le désistement accepté est donc parfait. PAR CES MOTIFS : Constate le désistement d'instance de la Sarl 50 Prod. Déclare ce désistement parfait. Dit que les dépens sont à la charge de la Sarl 50 Prod. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE J. LEBOULANGER L. DELAHAYE