Cour d'appel, 18 décembre 2024. 23/00140

ARRET N° ----------------------- 18 Décembre 2024 ----------------------- N° RG 23/00140 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CHWG ----------------------- [M] [Y] C/ [7] [Localité 10], Société [9] ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 07 septembre 2023 Pole social du TJ d'[Localité 6] 23/00062 ------------------ Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE APPELANTE : Madame [M] [Y] [Adresse 3] [Localité 1] Non comparante, non représentée INTIMEES : [7] [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA LA SOCIETE INTERSERVE [Adresse 11] [Localité 4] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 octobre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Brunet, président de chambre. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur BRUNET, président de chambre, Madame BETTELANI, conseillère Mme ZAMO, conseillère GREFFIER : Madame CARDONA, greffière lors des débats. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2024 ARRET - Réputé contradictoire - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe - Signé par Monsieur BRUNET, président de chambre et par Madame CARDONA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. PROCEDURE Par jugement contradictoire du 7 septembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Bastia a : - Débouté Madame [M] [Y] de ses demandes en reconnaissance de la faute inexcusable de son ancien employeur, l'agence immobilière [8] ; - Mis hors de cause la [7] [Localité 10] ; - Condamné Madame [M] [Y] aux dépens. Par déclaration d'appel du 6 décembre 2023, Madame [M] [Y] a régulièrement interjeté appel de l'entier dispositif de ce jugement qui lui avait été notifié le 12 septembre 2023 par pli recommandé refusé par le destinataire. Bien que régulièrement convoqué à l'audience du 16 avril 2024 puis du 8 octobre 2024, Madame [M] [Y] n'était ni comparante ni représentée à cette audience. Tandis que la [7] [Localité 10], intimée, n'était pas représentée mais a fait parvenir à la cour le 2 avril 2024 des écritures entendant opposer à l'appelante in limine litis une fin de non recevoir pour défaut de saisine de la cour dans le délai d'un mois fixé à l'article 583 du Code de procédure civile. Avant de conclure à sa mise hors de cause dans les termes retenus en première instance. L'agence immobilière [8] n'a pu être jointe à l'adresse parisienne fournie en première instance. MOTIVATION En application des dispositions des articles R. 142-11 du code de la sécurité sociale ainsi que 931 et 946 du code de procédure civile, la procédure est orale devant la cour d'appel. Les parties comparaissent soit en se présentant personnellement à l'audience, soit en s'y faisant représenter. Bien qu'ayant pris connaissance de la date de l'audience en signant le 26 avril 2024 l'avis de réception de sa lettre de convocation, Madame [M] [Y],n'a pas comparu le 8 octobre 2024 sur renvoi du 16 avril 2024, ne s'est pas fait représenter et n'a pas davantage sollicité de dispense de comparution. En conséquence, la cour constate que Madame [M] [Y] ne soutient pas son appel. Par ailleurs, Madame [M] [Y] devra supporter les dépens éventuels exposés dans le cadre de la présente instance. PAR CES MOTIFS, La cour, DECLARE l'appel recevable en la forme ; CONSTATE qu'il n'est pas soutenu ; CONDAMNE Madame [M] [Y] au paiement des dépens d'appel. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT