Cour de cassation, 30 avril 1965. 63-13.186

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE L'OMNIUM D'ENTREPRISES REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE S'ETRE REFUSEE A APPLIQUER AU PERSONNEL DE SON BUREAU DE MARSEILLE LE TAUX CONCERNANT LES BUREAUX INDEPENDANTS DE TOUT ETABLISSEMENT AYANT UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE, OCCUPANT DU PERSONNEL, QUI N'EST APPELE A SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT AU MOTIF QUE SI SON BUREAU EST EFFECTIVEMENT INDEPENDANT, LE PERSONNEL QUI L'OCCUPE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS DE SEDENTARITE EXIGEES PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, ALORS QUE DANS DES MEMOIRES SUR LESQUELS LA COMMISSION NE S'EST PAS EXPLIQUEE, IL AVAIT ETE ETABLI QUE LES OCCUPANTS DE BUREAUX TRAVAILLENT EN PRINCIPE SUR PLACE ET QUE SI QUELQUES MEMBRES SE DEPLACAIENT, NOTAMMENT POUR EFFECTUER LA PAYE DES OUVRIERS, CE N'ETAIT QUE DANS LA PROPORTION DE 11 % DU TEMPS OCCUPE ET LE 13,9 % DES SALAIRES VERSES ; QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE AU VU DE CES PRECISIONS NON CONTESTEES DE DIRE QUE LE PERSONNEL DE BUREAU SE DEPLACAIT AUTREMENT QU'EXCEPTIONNELLEMENT ET D'EXIGER POUR CE PERSONNEL ET CELUI QUI NE BOUGEAIT JAMAIS UNE COTISATION DE 9,50 % AU LIEU DE 1,70 % ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE OBSERVE QUE SUR LES SEPT PERSONNES OCCUPANT LE BUREAU, TROIS, LE DIRECTEUR, UN INGENIEUR ET UN COMPTABLE, SONT SUSCEPTIBLES EN RAISON DE LEURS FONCTIONS DE SE DEPLACER HABITUELLEMENT SUR LES CHANTIERS ET DE SE TROUVER AINSI EXPOSES AUX RISQUES DECOULANT DES ACTIVITES Y EXERCEES ; QU'ABSTRACTION FAITE DES APPOINTEMENTS DU DIRECTEUR, LES SALAIRES TOUCHES PAR L'INGENIEUR ET LE COMPTABLE PENDANT L'ANNEE 1961, C'EST-A-DIRE PENDANT L'ANNEE PRECEDANT LE POINT DE DEPART DU NOUVEAU TAUX FIXE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE POUR L'ANNEE 1962, SE SONT ELEVES A 28,5 % DU MONTANT DES REMUNERATIONS VERSEES A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE BUREAU ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE TELLES CONSTATATIONS FAISANT APPARAITRE UNE AGGRAVATION DU RISQUE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU ADMETTRE QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE BUREAU SOIT INDEPENDANT DE TOUT ETABLISSEMENT INDUSTRIEL, ALORS QU'IL ETAIT DEMONTRE QU'UNE FRACTION IMPORTANTE DU PERSONNEL QUI Y ETAIT EMPLOYE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE SEDENTARITE IMPOSEES POUR BENEFICIER DE LA DEROGATION EXCEPTIONNELLE PREVUE PAR L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1961 ; D'OU IL SUIT QUE LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 JUILLET 1963 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; N° 63-13 186. OMNIUM D'ENTREPRISES C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE POUR LE SUD-EST. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CELICE ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 749, P 591.