Tribunal judiciaire, 18 décembre 2024. 23/03000

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre ORDONNANCE DE PROROGATION DE LA MISSION DU MÉDIATEUR rendue le 18 DÉCEMBRE 2024 N° RG 23/03000 - N° Portalis DB22-W-B7H-RIFO DEMANDERESSE : Madame [G] [Z] née le 04 Juin 1996 à [Localité 3] (93), demeurant [Adresse 1], représentée par Maître Alexandre OPSOMER de la SCP OPSOMER, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES. DÉFENDEURS : 1/ Madame [Y] [I], demeurant [Adresse 2], 2/ Monsieur [R] [H], demeurant [Adresse 2], représentés par Maître Vincent JARNOUX-DAVALON de l’ASSOCIATION JARNOUX-DAVALON & PIERRE, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES. MOTIFS Nous, M. JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, Vu l’ordonnance d’accord d’envoi en médiation en date du 31 Mai 2024 ayant ordonné une médiation d'une durée de trois mois à compter du premier rendez-vous fixé par le médiateur, délai renouvelable une fois pour la même durée à la demande du médiateur, et désigné le Centre Yvelines Médiation pour y procéder ; Vu le courrier du Centre Yvelines Médiation en date du 13 Décembre 2024 sollicitant la prorogation du délai pour accomplir sa mission ; Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Attendu qu’il convient de faire droit à la demande du Centre Yvelines Médiation et de proroger la mission du médiateur pour une nouvelle durée de trois mois à compter du 10 Décembre 2024, soit jusqu’au 10 Mars 2025. PAR CES MOTIFS Proroge jusqu’au 10 Mars 2025 la mission de médiation confiée au Centre Yvelines Médiation, Dit qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur informera par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose, Dit que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le Juge de la mise en état pourra à nouveau être saisi pour statuer sur toutes difficultés nées de l'exécution de la présente décision, Renvoie l’affaire à l'audience de mise en état du 25 Mars 2025 à 09h30 pour qu'il soit conféré sur la suite à donner au présent litige. Prononcé le 18 DÉCEMBRE 2024 par Monsieur JOLY, Juge de la mise en état, assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquels ont signé la minute de la présente ordonnance. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Carla LOPES DOS SANTOS Eric JOLY