Cour d'appel, 23 mai 2024. 23/05520

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 23/05/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 23/05520 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VHXL Jugement n° 2023003821 rendu le 20 novembre 2023 par le tribunal de commerce de Valenciennes - PROCEDURE COLLECTIVE - APPELANTE SAS Naor Investissement prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] représentée par Me Bastien Panchart, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉS Maître [L] [I], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société 'Naor Investissement', fonctions auxquelles il a été désigné par jugement du tribunal de commerce de Valenciennes en date du 20 novembre 2023 sis [Adresse 1] représenté par Me Vincent Speder, avocat constitué, substitué par Me Julie Petit, avocats au barreau de Valenciennes Le Ministère Public représenté par M. le Procureur Général près la cour d'appel de Douai pris en la personne de Mme Dorothée Coudevylle, substitut général DÉBATS à l'audience publique du 10 avril 2024 tenue par Pauline Mimiague magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Dominique Gilles, président de chambre Pauline Mimiague, conseiller Aude Bubbe, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Dominique Gilles, président et Valérie Roelofs, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 3 avril 2024 **** EXPOSÉ DU LITIGE Par requête en date du 8 septembre 2023, le procureur de la République du tribunal judiciaire de Valenciennes a saisi le tribunal de commerce aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société par actions simplifiée Naor investissement, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Valencienne sous le n° 889 816 542. Par jugement du 16 octobre 2013, le tribunal de commerce de Valenciennes a ordonné une enquête aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la société Naor investissement. Par jugement réputé contradictoire du 20 novembre 2013 le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société Naor investissement, fixé provisoirement la déclaration de cessation des paiements au 1er juin 2022, désigné M. [L] [I] en qualité de liquidateur, fixé à quatre mois le délai d'établissement de la liste des créances déclarées et à six mois le délai de clôture de la procédure, nommé juge-commissaire et dit n'y avoir lieu à nommer un commissaire-priseur. Par déclaration reçue au greffe de la cour le 13 décembre 2023 la société Naor investissement a relevé appel de l'ensemble des chefs de ce jugement. L'arrêt de l'exécution provisoire du jugement a été ordonné par ordonnance du 25 mars 2024. Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 26 mars 2024 la société Naor investissement demande à la cour de : - annuler le jugement du 20 novembre 2023, - débouter M. [I] ès qualités de toutes ses demandes, - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - dire n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, - débouter le parquet général de toutes ses demandes, - statuer sur les dépens ce que de droit. Aux termes de ses conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 11 mars 2024, M. [I] ès qualités, demande à la cour de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - condamner la société Naor investissement à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel. Aux termes de ses réquisitions remise au greffe et notifiées par voie électronique le 29 février 2024, le procureur général demande à la cour d'annuler le jugement et, par l'effet dévolutif, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire si les éléments constitutifs d'une procédure collective sont réunis ou une liquidation judiciaire si aucune poursuite de l'activité n'est envisageable. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens. La clôture de l'instruction est intervenue le 3 avril 2024 et l'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoiries du 10 avril suivant. MOTIFS Sur la nullité du jugement Vu l'article 455 du code de procédure civile, si le jugement ne procède pas à une analyse de l'actif disponible et du passif exigible à la date de la cessation des paiements retenue, il n'est pour autant pas dépourvue de motivation dès lors qu'il relève que la société se trouve manifestement en état de cessation des paiements au regard du rapport de l'expert chargé d'assister le juge-enquêteur, des renseignements en la possession du tribunal et des explications données en chambre du conseil. Ainsi, si la motivation peut être critiquée au regard des conditions d'ouverture d'une procédure collective, le jugement n'apparaît pas nulle pour défaut de motivation. Il n'y a dès lors pas lieu de l'annuler. Sur l'ouverture d'une procédure de collective Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce. La mention de cessation d'office d'activité de la société Naor investissement, le retour des courriers adressés au siège social, l'absence de toute manifestation du dirigeant et l'existence d'une créance du Trésor public expliquent la saisine du tribunal de commerce aux fins d'ouverture d'une procédure collective. Force est de constater toutefois que s'il était justifié d'une créance de la société Naor investissement à l'égard du Trésor public pour un montant de 2 648,82 euros selon bordereau émis par le Service Impôts des Entreprises de Valenciennes le 8 novembre 2023, il est acquis que cette créance a été intégralement réglée par son président pour le compte de la société le 15 mars 2024, qu'il n'est par ailleurs justifié d'aucune autre créance sur la société ; l'état des créances déclarées produit par le liquidateur n'en mentionne aucune autre, étant précisé que le délai de déclaration expirait le 29 janvier 2024. En conséquence, il n'apparaît pas que la société Naor investissement serait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le rapport d'enquête mentionne que la société Naor investissement n'est pas à jour de ses obligations déclaratives au titre de la taxe sur la valeur et de l'impôt sur les sociétés depuis 2022 mais ceci est insuffisant pour caractériser un état de cessation des paiements. L'état de cessation des paiements ne pouvant être caractérisé, il convient d'infirmer le jugement et de rejeter la demande tendant à voir ouvrir une procédure collective à l'égard de la société Naor investissement. Sur les demandes accessoires Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, la présente procédure ayant été provoquée par les négligences de la société Naor investissement, notamment pour n'avoir pas procédé à son changement de siège social, il convient de mettre les dépens de première instance et d'appel à sa charge et d'allouer à M. [I], ès qualités, la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité de procédure. PAR CES MOTIFS La cour, Réforme le jugement rendu par le tribunal de commerce de Valenciennes le 20 novembre 2023 (RG 2023003821) en toutes ses disposions ; Statuant à nouveau, Rejette la demande tendant à voir ouvrir une procédure collective à l'égard de la société Naor investissement ; Condamne la société Naor investissement aux dépens de première instance et d'appel ; Condamne la société Naor investissement à payer à M. [L] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le greffier Valérie Roelofs Le président Dominique Gilles