Tribunal judiciaire, 11 décembre 2024. 24/05566

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/1938 Appel des causes le 11 Décembre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/05566 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76B6V Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [Z] [W], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; En présence de Monsieur [F] [M] représentant M. LE PREFET DU NORD ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [P] [H] [T] de nationalité Tunisienne né le 14 Septembre 2002 à [Localité 6] (TUNISIE), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 08 mars 2024 par M. LE PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 08 mars 2024 à 16h45 - d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 07 décembre 2024 par M. LE PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 07 décembre 2024 à 18h10 Par requête du 10 Décembre 2024 reçue au greffe à 11h24, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Adrien MARCOURT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’habite là bas avec ma compagne. Je n’étais que de passage, je ne deale pas et je n’achète pas. Ma copine est enceinte de 2 mois. J’ai envoyé le dossier du médecin et tout. Je souhaite avoir une deuxième chance et cette fois respecter l’assignation à résidence. Quand je suis sortie du CRA ma femme était enceinte, je devais aller travailler. Je sais que ce n’est pas une excuse mais ma femme était enceinte, j’ai travaillé deux fois, je comptais y aller. Je sais que ça allait me porter préjudice, j’allais y aller. Me Adrien MARCOURT entendu en ses observations : Je n’ai pas d’observation sur la procédure. Je n’ai pas les documents permettant de faire une demande d’assignation à résidence. L’intéressé déclare : J’ai envoyé un nouvel hébergement avec une nouvelle adresse, ils m’ont dit de seulement envoyé que ma femme est enceinte. Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 3] : L’intéressé s’est soustrait à une mesure d’éloignement. Il a fait l’objet d’une mesure d’assignation à résidence judiciaire qu’il n’a pas respecté. Le placement en rétention administrative est justifié. Il n’a pas de garantie de représentation. Je vous demande de prolonger la rétention. MOTIFS Il résulte des éléments de la procédure que Monsieur [T] a été placé en rétention le 26 octobre 2024 et que lors de l’audience du 30 octobre 2024 au regard des éléments produits il avait été placé en assignation à résidence au [Adresse 1] à [Localité 4] avec obligation de pointage tous les jours. Il est établi que Monsieur [T] ne s’est jamais présenté pour pointer au commissariat ainsi qu’il le reconnaît à l’audience de ce jour et sans justifié d’un motif impérieux l’empêchant de se rendre au commissariat. La visite domiciliaire réalisée le 21 novembre 2024 a démontré qu’il ne résidait pas à ce domicile ni même sa compagne. Dans le cadre de la présente procédure il dit résider au [Adresse 2]. Outre qu’il n’apporte aucun justificatif de son adresse actuelle ni même de la situation de sa compagne ou d’un éventuel travail, et qu’il ne présente pas par la voie de son conseil cette demande, le non respect total de la précédente assignation à résidence ne permet pas d’envisager une telle perspective. Par ailleurs, l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires. Eu égard aux nécessités invoquées par M. LE PREFET DU NORD, il convient d’accorder la prolongation demandée. PAR CES MOTIFS AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [P] [H] [T] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS soit jusqu’au 06 janvier 2025 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 5] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. Le représentant de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, En visio décision rendue à 11 h 54 L’ordonnance a été transmise ce jour à M. LE PREFET DU NORD Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/05566 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76B6V Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,