Texte intégral
RG 24/00229 - N° Portalis DBXE-W-B7I-EZCH
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOURGES
JUGEMENT RENDU LE : 16 Janvier 2026
53I
S.A. CREDIT LOGEMENT
C/
[H] [I]
DEMANDERESSE :
S.A. CREDIT LOGEMENT,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Comparant et plaidant par la SCP GERIGNY & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGES
DÉFENDEUR :
Monsieur [H] [I],
demeurant [Adresse 2]
Ayant pour avocat postulant Me Vincent FONTENILLE, avocat au barreau de BOURGES
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : [...] [...], statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile,
Greffière lors des débats : [...] [...]
Greffière lors de la mise à disposition : [...] [...]
DÉBATS :
A l’audience publique du 11 Décembre 2025, présidée par Mme [...] qui a annoncé que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2026,
JUGEMENT :
Mis à disposition des parties à la date annoncée par le Président, assisté de Mme [...], Greffière.
Vu l’action en paiement introduite par la SA CREDIT LOGEMENT le 5 février 2024 à l’encontre de Monsieur [H] [I] ;
Vu les conclusions RPVA du 3 octobre 2025 par lesquelles Monsieur [I] conclut au débouté de la SA CREDIT LOGEMENT de sa demande de condamnation de Monsieur [I] à lui payer la somme de 247.156,99 euros outre intérêts de retard au taux légal à compter du 24 octobre 2023 ; qu’à titre subsidiaire, il demande à voir ordonner le report de deux années du paiement de la dette et, à titre infiniment subsidiaire, il demande de voir ordonner un délai de paiement avec reprises des mensualités échelonnées sur deux années le solde total étant reporté à la 24ème mensualité ; qu’en tout état de cause, il conclut au débouté de la SA CREDIT LOGEMENT de toutes autres demandes ;
Vu les conclusions RPVA de la SA CREDIT LOGEMENT RPVA du 3 juin 2025 par lesquelles sur le fondement des articles L.312-1 et suivants du Code de la Consommation et l’article 2305 du Code civil, elle sollicite la condamnation de Monsieur [I] au paiement de la somme principale de 247.156,99 euros outre intérêts de retard au taux légal à compter du 24 octobre 2023 jusqu’à parfait paiement et avec capitalisation annuelle, de voir dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, et voir condamner le même au paiement d’une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens dont ceux alloués à la SCP GERIGNY&ASSOCIES ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 4 novembre 2025 ;
SUR CE,
* Sur la créance de la SA CREDIT LOGEMENT
Vu les articles L.312-1 et suivants du Code de la Consommation ;
Attendu que la SA CREDIT LOGEMENT, caution du prêt souscrit par Monsieur [I], selon offre acceptée le 11 décembre 2019 dans les livres de la Société Générale a été actionnée suite à la défaillance du débiteur principal entraînant la déchéance du terme prononcée le 18 juillet 2023; que suivant quittance subrogative en date du 30 octobre 2023, la SA CREDIT LOGEMENT a payé la somme de 242.606,25 euros correspondant aux échéances impayées, au capital restant dû et aux pénalités de retard, somme dont elle demande le remboursement à Monsieur [I];
Attendu que Monsieur [I] conteste d’abord le paiement par la caution de la somme de 3.800,97 euros au titre des échéances impayées de février à avril 2023 au motif qu’il n’en aurait pas été avisé n’ayant pas été destinataire du courrier recommandé ; que la SA CREDIT LOGEMENT rétorque que ce règlement fait suite à l’absence de réaction du débiteur principal suite à la mise en demeure adressée par lettre recommandée du 19 janvier 2023 avec accusé de réception par laquelle la Société Générale sollicitait le règlement dans les 8 jours et qu’en tout état de cause, estime son argument est vain dès lors qu’il ne fait état d’aucun motif sérieux qui l’aurait empêché de payer la dette ;
Attendu que Monsieur [I] soutient encore, pour le surplus de la dette, qu’il n’aurait pas été suffisamment informé avant paiement qui serait intervenu trop tôt ;
Mais attendu que bien qu’il apparaisse que Monsieur [I] n’ait pas été touché par les courriers recommandés de mise en demeure qui lui ont été adressés par la Société Générale, il connaissait les conséquences contractuelles de ses défaillances clairement énoncées dans le contrat ;
Attendu qu’en tout état de cause Monsieur [I] n’énonce aucun moyen sérieux qui aurait pu faire échec au paiement du créancier par la caution ; qu’il connaissait par ailleurs les circonstances dans lesquelles la caution pouvait être appelée à intervenir en ses lieu et place ;
Attendu que pour ce qui concerne la déchéance du terme, Monsieur [I] ne disconvient pas avoir été informé par la caution ;
Attendu que la SA CREDIT LOGEMENT produit deux quittances subrogatives signées par le créancier Société Générale, l’une du 2 mai 2025 d’un montant total de 3.800,97 euros et l’autre en date du 30 octobre 2023 qu’elle verse aux débats, ce qui représente une somme totale de 242.606,25euros;
Attendu que Monsieur [I] doit donc être condamné à payer à la SA CREDIT LOGEMENT la somme de 247.156,99 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 2024 date de l’assignation, la mise en demeure de payer n’ayant pas touché son destinataire, jusqu’à parfait paiement ; que les intérêts dus pour une année entière seront intégrés au capital et produiront eux-mêmes intérêts ;
* Sur la demande de report ou de délais de paiement
Vu l’article 1343-5 du Code civil ;
Attendu que Monsieur [I] demande à voir reporter l’exigibilité de la dette à deux ans ou subsidiairement sollicite des délais de paiement consistant en la reprise des mensualités et le paiement du solde à la 24ème échéance ;
Attendu qu’il rappelle que le prêt a été conclu dans le cadre d’un investissement locatif qui s’est avéré déficitaire ; qu’il précise que son bien immobilier est en vente ;
Attendu que la SA CREDIT LOGEMENT s’oppose à ces demandes faisant état des délais de paiement dont il a déjà bénéficié ;
Attendu que la seconde option sera rejetée, les revenus de Monsieur [I] ne permettant pas de faire face à un règlement de la dette en 24 mois ;
Attendu que s’agissant de la première option, Monsieur [I] produit un avis de valeur de l’appartement d’un montant de 265.000 euros libre et de 255.000 euros occupé ;
Attendu qu’il produit également un mandat de vente signé le 8 juillet 2024 au prix de 239.000 euros, frais d’agence inclus, en cohérence avec la valeur du bien, qui pourrait permettre d’apurer une grande partie de la dette en principal, ce qui paraît préférable à une vente aux enchères faisant suite à une saisie immobilière, et donc de l’intérêt de chacune des parties ;
Attendu qu’il convient cependant d’observer que Monsieur [I] a déjà bénéficié d’un délai de plus d’un an depuis la mise en vente du bien ;
Attendu qu’il sera accordé à Monsieur [I] un délai limité à une année à compter de la signification de la présente décision, à charge pour lui, de prendre toutes dispositions de nature à faciliter sa vente (baisse de prix, conclusion d’un autre mandat de vente,...) et le remboursement du créancier par ce moyen ;
Attendu que pendant ce délai l’exigibilité de la dette sera suspendue ; qu’elle reprendra de facto à l’issue de ce délai ;
* Sur les dépens et l’article 700 du Code de Procédure Civile
Attendu que Monsieur [I], qui succombe, sera condamné aux dépens dont ceux alloués à la SCP GERIGNY & ASSOCIES ;
Attendu qu’il ne paraît pas inéquitable de le condamner à payer à la SA CREDIT LOGEMENT une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [H] [I] à payer à la SA CREDIT LOGEMENT la somme de 247.156,99 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 2024, jusqu’à parfait paiement;
DIT que les intérêts dus pour une année entière seront intégrés au capital et produiront eux-mêmes intérêts ;
Suspend l’exigibilité de la dette pendant un an à compter de la signification de la présente décision ;
ACCORDE ce délai de paiement à Monsieur [I], à charge pour lui de prendre toutes dispositions de nature à faciliter sa vente (baisse de prix, conclusion d’un autre mandat de vente,...) et le remboursement du créancier par ce moyen ;
DIT qu’à défaut de paiement dans ce délai, l’exigibilité de la dette reprendra de facto ;
REJETTE toute autre demande ;
CONDAMNE Monsieur [I] aux dépens dont ceux alloués à la SCP GERIGNY & ASSOCIES ;
CONDAMNE Monsieur [I] à payer à la SA CREDIT LOGEMENT une indemnité de1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
D. [...] P. [...]
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