Tribunal Administratif de Nantes, 17 décembre 2024. 2418465

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2024 sous le numéro 2418465, Mme D A épouse C et Mme B E C, représentées par Me Kouamo, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 5 novembre 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) a refusé de délivrer un visa de court séjour à Mme D A épouse C ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité ou, à tout le moins, de réexaminer la demande dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. Vu : - la décision attaquée ; - le recours administratif préalable obligatoire formé devant le sous-directeur des visas le 21 novembre 2024 ; - les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 décembre 2024, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées : - le rapport de Mlle Wunderlich, vice-présidente, - et les observations du représentant du ministre de l'intérieur. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Le ministre de l'intérieur a produit le 12 décembre 2024 à 15h11 la copie de la vignette du visa délivré à Mme D A épouse C. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, un visa de court séjour a été délivré à Mme A épouse C, ce qui prive d'objet les conclusions aux fins de suspension et d'injonction présentées par les requérantes. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mmes A épouse C et E C et non compris dans les dépens. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mmes A épouse C et E C aux fins de suspension et d'injonction. Article 2 : L'Etat versera à Mmes A épouse C et E C une somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A épouse C et Mme B E C et au ministre de l'intérieur. Fait à Nantes, le 17 décembre 2024. La vice-présidente, juge des référés, A.-C. WUNDERLICHLa greffière, A. DIALLO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,