Tribunal judiciaire, 28 août 2024. 23/13353

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 23/13353 N° Portalis 352J-W-B7H-C25O5 N° MINUTE : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 28 août 2024 DEMANDEURS Monsieur [N] [K] [Adresse 7] [Localité 10] Monsieur [M] [K] [Adresse 1] [Localité 12] Madame [V] [K] [P] [Adresse 5] [Localité 6] Madame [W] [K] [Adresse 11] [Localité 3] Madame [J] [K] [Adresse 7] [Localité 10] S.C.I. SCI HDJM [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Maître Elsa RODRIGUES de la SELEURL SELARLU ELSA RODRIGUES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0490 DÉFENDERESSE Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE-DE-FRANCE [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1719 Nous Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Sandrine BREARD, Greffière. EXPOSÉ DE L’INCIDENT Vu l’assignation du 17 octobre 2023 délivrée à l’encontre de la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France par Monsieur [N] [K], Monsieur [M] [K], Madame [V] [K] [P], Madame [W] [K], Madame [J] [K] et la société SCI HDJM. Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Monsieur [N] [K], Monsieur [M] [K], Madame [V] [K] [P], Madame [W] [K], Madame [J] [K] et la société SCI HDJM notifiées par RPVA le 22 août 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Aux termes de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Des conclusions de désistement d’instance et d’action ont été notifiées par Monsieur [N] [K], Monsieur [M] [K], Madame [V] [K] [P], Madame [W] [K], Madame [J] [K] et la société SCI HDJM tandis que la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Il y aura donc lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [N] [K], Monsieur [M] [K], Madame [V] [K] [P], Madame [W] [K], Madame [J] [K] et la société SCI HDJM et de constater qu’il emporte extinction de la présente instance. Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe de la juridiction, DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [N] [K], Monsieur [M] [K], Madame [V] [K] [P], Madame [W] [K], Madame [J] [K] et la société SCI HDJM ; CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente instance ; DIT que les frais de l’instance éteinte resteront à la charge de Monsieur [N] [K], Monsieur [M] [K], Madame [V] [K] [P], Madame [W] [K], Madame [J] [K] et la société SCI HDJM, sauf meilleur accord des parties ; REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ; Faite et rendue à Paris le 28 août 2024. La greffière La juge de la mise en état