Tribunal judiciaire, 24 février 2025. 24/03345

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2025 N° RG 24/03345 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4W4W Demande en divorce par consentement mutuel Affaire : [Z] / [Y] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 09 Décembre 2024 Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 24 Février 2025 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEURS : Madame [N] [Z] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 20] (LITUANIE) de nationalité Lituanienne [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Me Vanina SIMONI, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [V] [Y] né le [Date naissance 8] 1973 à [Localité 20] (LITUANIE) de nationalité Lituanienne [Adresse 3] [Localité 10] représenté par Me Sarah SIAHOU, avocat au barreau de MARSEILLE ******** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le mariage de Monsieur [V] [Y] et de Madame [N] [Z] a été célébré le [Date mariage 5] 2001 par l'officier d'état civil de la ville de [Localité 20] (Lituanie), sans contrat de mariage préalable. De cette union, sont issus deux enfants : - [B] [Y], né le [Date naissance 6] 2006 à [Localité 11] (13), - [P] [Y], né le [Date naissance 1] 2010 à [Localité 11] (13) Par requête conjointe déposée au greffe le 19 mars 2024, comportant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, les époux ont saisi le juge aux affaires familiales de Marseille d’une demande en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil. Les époux n’ont pas formulé de demande de mesures provisoires. Ils demandent au juge aux affaires familiales, outre le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil, d’homologuer les accords suivants : Sur les effets du divorce entre les époux - JUGER que Madame [U], née [Z] [N] reprendra l’usage de son nom de jeune fille à l’issue du divorce, en application de l’article 264 du Code civil; - ATTRIBUER à Madame [U], née [Z] [N] le droit au bail afférent au domicile conjugal, bien donné à bail aux époux [Y] - [U], sis [Adresse 9] [Localité 4] et désormais occupé par la seule épouse, à charge pour elle de s’acquitter seule de l’ensemble des frais découlant de ce droit; - ATTRIBUER à Madame [U], née [Z] [N] la jouissance des meubles le meublant; - DONNER ACTE a Monsieur [Y] de son accord pour que son épouse conserve définitivement lesdits meubles meublant; - DONNER ACTE aux époux [Y] - [U] de ce qu’ils déclarent avoir repris possession de tous les vêtements et effets personnels; - RAPPELER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil; - DIRE ET JUGER qu’en l’état de la situation respective des parties, et conformément à leur souhait, aucune prestation compensatoire ne sera due a profit ou à charge de l’un d’eux; - Vu attestation établie le 07 mars 2024, Me [O] [E], Notaire Associé de la SELARL “[I] [L] - [T] et [O] [E], Notaires Associés” titulaire d’un office Notarial sis à [Localité 23], [Adresse 7]; - FIXER rétroactivement la date des effets du jugement de divorce à intervenir au 07 mars 2024, date à laquelle les époux fixent leur jouissance divise, en l’état de la cessation de leur cohabitation et leur collaboration; - DONNER ACTE aux époux [Y]-[U] de leur formulation d’une proposition aux fins de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 252 du Code civil; - Homologuer les accords pris par les époux [Y]-[U] aux fins de liquidation de leur communauté : -FIXANT entre eux: -La masse active d’une valeur de totale de 960.315€ -La masse passive d’une valeur de 275.000€, constituée par le solde du prêt consenti par le [12] [Localité 11] pour l’acquisition du bien immobilier situé à [Localité 10]; - Un actif net à partager d’une valeur de 685.315€ soit un droit pour chacun des époux à la moitié dudit net soit 342.657,50€ - Attribuant pour remplir chacun des époux de ses droits A monsieur [V] [Y] - Le bien situé à [Localité 10], évalué à 370.000€; - La moitié des 27,78% des parts de la SARL [14] évaluées à 111.120€; - Les 33% des parts de la SARL [19], évaluées à 2.475€ ; - La moitié des 25% des parts de la SARL [18] évaluées à 37.500€; - Les 25% des parts de la SAS [16], évaluées à 75.000€; - Les 35,25% des parts de la SARL [22], évaluées à 17.625€; - Les 33% des parts de la SAS [17], évaluées à 2.475€; - La moitié des 33% des parts de la SARL [15], évaluées à 33.000€; - La moitié des 25% des parts de la SCI [13], évaluées à 18.750€; A charge pour lui - D’acquitter le montant en capital du solde de prêt consenti par le [12] [Localité 11] pour l’acquisition du bien immobilier situé à [Localité 10], s’élevant, au jour de la jouissance divise, à la somme de 275.000€; - De verser à Madame [N] [Z] une somme de 50.287€ à titre de soulte; A madame [N] [Z] - Les biens dépendant d’un immeuble situé à [Localité 4], Résidence LES SENIORS, Lot n°8, évalué 80.000€; - Le terrain situé à [Localité 21] évalué à 12.000€; - La moitié des 25% des parts de la SARL [18] évaluées à 37.500€; - La moitié des 33% des parts de la SARL [15], évaluées à 33.000€; - La moitié des 25% des parts de la SCI [13], évaluées à 18.750€; - La moitié des 27,78% des parts de la SARL [14], évaluées à 111.120€ - La soulte à elle due d’un montant de 50.287€; Avec la précision que: - La soulte sera stipulée payable à terme de huit versements maximums sur une durée de 8 ans maximum; - Ce projet de liquidation est soumis à l’obtention de l’accord du [12] [Localité 11] pour la désolidarisation de madame [Z] sur le prêt pris en charge par Monsieur [Y]; - Les frais d’acte évaluées à la somme de 22.500€ sauf à parfaire ou diminuer, seront supportés par les parties à proportion de moitié chacune. Sur les effets du divorce à l’égard des enfants mineurs - DIRE ET JUGER que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents; Et sauf meilleur accord des parties : - FIXER la résidence habaituelle des enfants en alternance au domicile de chacun des parents pendant une durée de 7 jours débutant le vendredi soir sortie des classes au vendredi matin suivant rentrée des classes, les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère; - DIRE ET JUGER que les dates des congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle l’enfant d’âge scolaire est inscrit; - DIRE ET JUGER que les périodes de vacances scolaires de la Toussaint, Noël, d’Hiver et Pâques seront partagées par moitié dans la continuité de ladite alternance; - DIRE ET JUGER que pour les 24 et 25 décembre, les enfants seront alternativement, le 24 décembre au soir à compter de 18h chez leur mère puis le 25 décembre au matin à compter de 11h chez leur père les années paires et inversement les années impaires; - DIRE ET JUGER que pour le nouvel an, les enfants seront alternativement, le 31 décembre au soir à compter de 18h chez leur mère les années impaires et le 31 décembre au soir à compter de 18h chez leur père les années paires; - DIRE ET JUGER que les enfants seront avec leur père le dimanche de la fête des pères de 11h à 18h et avec leur mère le dimanche de la fête des mères de 11h à 18 h; - DIRE ET JUGER que les vacances estivales seront partagées par moitié et fractionnées par quinzaines dans la continuité de l’alternance, soit pour le père les quinzaines débutant par une semaine paire et pour la mère les quinzaines débutant par une semaine impaire; - ACTER le refus des époux [Y]-[U] de recourir à l’intermédiation financière des pensions alimentaires; - DIRE ET JUGER n’y avoir lieu à versement d’une contribution au titre de l’entretien et l’éducation des enfants au profit ou à la charge de l’un d’eux; - DIRE ET JUGER que monsieur [Y] prendra à sa charge exclusive l’intégralité des frais de scolarité et tous les frais induits par elle (transport, logement, nourriture...etc) pour les deux enfants et au besoin l’y CONDAMNER; - DIRE ET JUGER que le reste des frais concernant les enfants (voyage scolaire, frais d’activités extra-scolaires, frais exceptionnels, frais de santé non pris en charge par la mutuelle, etc.) seront partagés pour moitié chacun entre les parents et au besoin, LES Y CONDAMNER; - ORDONNER le rattachement fiscal des deux enfants au foyer fiscal respectif de chacun des parents; - ORDONNER le rattachement social des deux enfants au foyer social de leur mère, Madame [U], ce rattachement impliquant notamment la perception de toutes prestations sociales - ORDONNER le partage des dépens. Aucune demande d’audition n’a été adressée au greffe. L’absence de procédure d’assistance éducative ouverte chez le juge des enfants a été vérifiée. L’ordonnance de clôture a été rendue le 09 décembre 2024 et le délibéré a été fixé au 24 février 2025, par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le [Date mariage 5] 2001 à [Localité 20] (Lituanie) ; Vu la requête conjointe déposée au greffe le 19 mars 2024 ; Vu les articles 233 et suivants du Code civil ; PRONONCE le divorce de : - Monsieur [V] [Y], né le [Date naissance 8] 1973 à [Localité 20] (Lituanie) et de - Madame [N] [Z], née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 20] (Lituanie) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; HOMOLOGUE les conventions réglant les conséquences du divorce passées entre les époux aux termes desquelles ils conviennent : Sur les effets du divorce entre les époux : - Madame [U], née [Z] [N] reprendra l’usage de son nom de jeune fille à l’issue du divorce, en application de l’article 264 du Code civil; - Attribution à Madame [U], née [Z] [N] du droit au bail afférent au domicile conjugal, bien donné à bail aux époux [Y] - [U], sis [Adresse 9] [Localité 4] et désormais occupé par la seule épouse, à charge pour elle de s’acquitter seule de l’ensemble des frais découlant de ce droit; - Attribution à Madame [U], née [Z] [N] de la jouissance des meubles le meublant; - Monsieur [Y] donne son accord pour que son épouse conserve définitivement lesdits meubles meublant; - Les époux [Y] - [U] déclarent avoir repris possession de tous les vêtements et effets personnels; - Révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil; - En l’état de la situation respective des parties, et conformément à leur souhait, aucune prestation compensatoire ne sera due a profit ou à charge de l’un d’eux; - Vu attestation établie le 07 mars 2024, Me [O] [E], Notaire Associé de la SELARL “[I] [L] - [T] et [O] [E], Notaires Associés” titulaire d’un office Notarial sis à [Localité 23], [Adresse 7]; - Fixation rétroactive de la date des effets du jugement de divorce à intervenir au 07 mars 2024, date à laquelle les époux fixent leur jouissance divise, en l’état de la cessation de leur cohabitation et leur collaboration; - Homologation des accords pris par les époux [Y]-[U] aux fins de liquidation de leur communauté : -FIXANT entre eux: -La masse active d’une valeur de totale de 960.315€ -La masse passive d’une valeur de 275.000€, constituée par le solde du prêt consenti par le [12] [Localité 11] pour l’acquisition du bien immobilier situé à [Localité 10]; - Un actif net à partager d’une valeur de 685.315€ soit un droit pour chacun des époux à la moitié dudit net soit 342.657,50€ - Attribuant pour remplir chacun des époux de ses droits A monsieur [V] [Y] - Le bien situé à [Localité 10], évalué à 370.000€; - La moitié des 27,78% des parts de la SARL [14] évaluées à 111.120€; - Les 33% des parts de la SARL [19], évaluées à 2.475€ ; - La moitié des 25% des parts de la SARL [18] évaluées à 37.500€; - Les 25% des parts de la SAS [16], évaluées à 75.000€; - Les 35,25% des parts de la SARL [22], évaluées à 17.625€; - Les 33% des parts de la SAS [17], évaluées à 2.475€; - La moitié des 33% des parts de la SARL [15], évaluées à 33.000€; - La moitié des 25% des parts de la SCI [13], évaluées à 18.750€; A charge pour lui - D’acquitter le montant en capital du solde de prêt consenti par le [12] [Localité 11] pour l’acquisition du bien immobilier situé à [Localité 10], s’élevant, au jour de la jouissance divise, à la somme de 275.000€; - De verser à Madame [N] [Z] une somme de 50.287€ à titre de soulte; A madame [N] [Z] - Les biens dépendant d’un immeuble situé à [Localité 4], Résidence LES SENIORS, Lot n°8, évalué 80.000€; - Le terrain situé à [Localité 21] évalué à 12.000€; - La moitié des 25% des parts de la SARL [18] évaluées à 37.500€; - La moitié des 33% des parts de la SARL [15], évaluées à 33.000€; - La moitié des 25% des parts de la SCI [13], évaluées à 18.750€; - La moitié des 27,78% des parts de la SARL [14], évaluées à 111.120€ - La soulte à elle due d’un montant de 50.287€; Avec la précision que: - La soulte sera stipulée payable à terme de huit versements maximums sur une durée de 8 ans maximum; - Ce projet de liquidation est soumis à l’obtention de l’accord du [12] [Localité 11] pour la désolidarisation de madame [Z] sur le prêt pris en charge par Monsieur [Y]; - Les frais d’acte évaluées à la somme de 22.500€ sauf à parfaire ou diminuer, seront supportés par les parties à proportion de moitié chacune. Sur les effets du divorce à l’égard des enfants mineurs : - L’autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents; Et sauf meilleur accord des parties : - Fixation de la résidence habaituelle des enfants en alternance au domicile de chacun des parents pendant une durée de 7 jours débutant le vendredi soir sortie des classes au vendredi matin suivant rentrée des classes, les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère; - Les dates des congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle l’enfant d’âge scolaire est inscrit; - Les périodes de vacances scolaires de la Toussaint, Noël, d’Hiver et Pâques seront partagées par moitié dans la continuité de ladite alternance; - Pour les 24 et 25 décembre, les enfants seront alternativement, le 24 décembre au soir à compter de 18h chez leur mère puis le 25 décembre au matin à compter de 11h chez leur père les années paires et inversement les années impaires; - Pour le nouvel an, les enfants seront alternativement, le 31 décembre au soir à compter de 18h chez leur mère les années impaires et le 31 décembre au soir à compter de 18h chez leur père les années paires; - Les enfants seront avec leur père le dimanche de la fête des pères de 11h à 18h et avec leur mère le dimanche de la fête des mères de 11h à 18 h; - Les vacances estivales seront partagées par moitié et fractionnées par quinzaines dans la continuité de l’alternance, soit pour le père les quinzaines débutant par une semaine paire et pour la mère les quinzaines débutant par une semaine impaire; - Refus des époux [Y]-[U] de recourir à l’intermédiation financière des pensions alimentaires; - Il n’y a pas lieu à versement d’une contribution au titre de l’entretien et l’éducation des enfants au profit ou à la charge de l’un d’eux; - Monsieur [Y] prendra à sa charge exclusive l’intégralité des frais de scolarité et tous les frais induits par elle (transport, logement, nourriture...etc) pour les deux enfants ; - Le reste des frais concernant les enfants (voyage scolaire, frais d’activités extra-scolaires, frais exceptionnels, frais de santé non pris en charge par la mutuelle, etc.) seront partagés pour moitié chacun entre les parents; - Rattachement fiscal des deux enfants au foyer fiscal respectif de chacun des parents; - Rattachement social des deux enfants au foyer social de leur mère, Madame [U], ce rattachement impliquant notamment la perception de toutes prestations sociales; - Partage des dépens ; RAPPELLE qu’en application de l’article 372 du Code civil, les parents doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, et échanger de façon régulière et spontanée les informations sur son évolution (carnet de santé, résultats scolaires, événements familiaux, etc.) ; - s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...) ; - permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ; -se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ; PRECISE que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle l’enfant est inscrit ; CONDAMNE Monsieur [V] [Y] à prendre en charge l’intégralité des frais de scolarité et tous les frais induits par elle (transport, logement, nourriture...etc) pour les deux enfants ; CONDAMNE Monsieur [V] [Y] et Madame [N] [Z] à prendre en charge le reste des frais concernant les enfants (voyage scolaire, frais d’activités extra-scolaires, frais exceptionnels, frais de santé non pris en charge par la mutuelle, etc.) à concurrence de moitié chacun ; CONDAMNE Monsieur [V] [Y] et Madame [N] [Z] à supporter les dépens par moitié chacun ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 24 FEVRIER 2025. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES