Cour d'appel, 27 septembre 2024. 24/01468

ARRET DU 27 Septembre 2024 N° 1308/24 N° RG 24/01468 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VU5U PS/GL Omission de statuer Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de lille en date du 19 Décembre 2022 (RG 21/00585 -section ) Arrêt de la Cour d'appel de Douai en date du 28 juin 2024 (RG 23/59) GROSSES le 24 Septembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- REQUERANTE : Mme [C] [I] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Elisabeth THOMAS-BOURGEOIS DEFENDEURS : S.A.S. MINERIS [Adresse 3] [Localité 6] / FRANCE Représentée par Me Julie BABELAERE S.A.S.U. SUEZ RV NORD EST [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Arnaud LEBIGRE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Marie LE BRAS : PRESIDENT DE CHAMBRE Patrick SENDRAL : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER Après avoir recueilli les observations des défendeurs à l'omission de statuer conformément à l'alinéa 3 de l'article 462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010. ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2024, signé par Marie LE BRAS, Président et par Cindy LEPERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER Cindy LEPERRE LE PRESIDENT Marie LE BRAS