Cour de cassation, 11 décembre 1991. 88-45.588

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant 15, résidence Matisse à Beuvry (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1988 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société CDF Chimie, société anonyme, dont le siège social est à Paris la Défense 2 (Hauts-de-Seine), tour Aurore, place des Reflets, et ayant un établissement ... les Mines (Pas-de-Calais) aux droits de laquelle vient la société Atochem, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991 où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, M. Aragon-Brunet, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Spinosi, avocat de la société CDF Chimie, aux droits de laquelle vient la société Atocheme, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 novembre 1988) et la procédure, qu'entré en 1963 au service de la société Ethylene plastique dont les activités ont été reprises par la société GDF chimie, M. X... a été affecté, en qualité de technicien, au laboratoire d'application des matières plastiques ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 novembre 1980, la société lui reprochant des détournements d'engrais et autres produits ; qu'estimant abusive la rupture de son contrat de travail, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le pourvoi, que pour statuer ainsi, la cour d'appel, n'a pas tenu compte, à propos du rapport de surveillance, de ses remarques et observations contenues dans son mémoire, n'a pas pris une exacte conscience de la situation d'insécurité qu'il avait décrite en la traduisant par "existence de quelques influences pernicieuses" alors que le directeur de l'usine l'avait qualifiée de "laxisme intolérable" faisant preuve ainsi d'un manque d'équité, n'a pas relevé, sans répondre sur ce point à ses conclusions, l'illiceité des agissements, pressions, contraintes du directeur de l'usine APC envers le chef de l'établissement de Bully, tant avant que durant l'entretien préalable, et a considéré que son intervention lors de celui-ci, ne constituait pas une irrégularité de procédure, alors encore que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur les persécutions, les "duretés" dont il avait été l'objet et dont certains ont eu pour effet d'empêcher sa réintégration ; Mais attendu qu'ayant retenu que le salarié avait pris part à des détournements d'engrais au préjudice de son employeur, la cour d'appel a pu décider que de tels agissements étaient constitutifs d'une faute grave privative des indemnités de rupture ; que les moyens, qui ne tendent, sous le couvert de griefs non fondés, qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne sauraient être acceuillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Atochem, venant aux droits de la société CDF Chimie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.