Cour d'appel, 06 novembre 2008. 08/17111

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 06 NOVEMBRE 2008 No 2008 / Rôle No 08 / 17111 SARL INVESTISSEMENT MULTI SERVICES DISTRIBUTION C / Daniel X... Dominique Y... TRESOR PUBLIC Grosse délivrée le : à : PRIMOUT BLANC réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 05 Septembre 2008 enregistré au répertoire général sous le no 08 / 2497. APPELANTE SARL INVESTISSEMENT MULTI SERVICES DISTRIBUTION, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité Rue du Lice de Signon-83170 BRIGNOLES représentée par la SCP PRIMOUT-FAIVRE, avoués à la Cour, assistée de Me Jean Paul MOUELE , avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMES Monsieur Daniel X... né le 19 Décembre 1950 à LA VALETTE (38), demeurant ... représenté par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, assisté de la SELAS Cabinet DREVET , avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substituée par Me Micheline DREVET DE TRETAIGNE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE Madame Dominique Y... née le 05 Mai 1953 à ORLÉANS (45), demeurant ... représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, assistée de la SELAS Cabinet DREVET , avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substituée par Me Micheline DREVET DE TRETAIGNE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE TRESOR PUBLIC, en la personne de son représentant habilité, domicilié en cette qualité Cité Administrative- Rue des Déportés-BP 308-83177 BRIGNOLES CEDEX défaillant *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 05 Novembre 2008 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier BRUE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : Monsieur Denis JARDEL, Président Monsieur Christian COUCHET, Conseiller Monsieur Olivier BRUE, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Véronique DEVOGELAERE. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2008. ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2008, Signé par Monsieur Denis JARDEL, Président et Madame Véronique DEVOGELAERE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Agissant en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de TOULON le 29 juin 1998, et d'un arrêt rendu le 27 novembre 2003 par la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, Monsieur Daniel X... et Madame Dominique Y... ont poursuivi la vente aux enchères d'un bien immobilier sis à FOX AMPHOUX (Var), appartenant à la SARL INVESTISSEMENT MULTI SERVICES DISTRIBUTION. Le commandement aux fins de saisie a été délivré le 11 décembre 2007 et publié le 23 janvier 2008. Par acte d'huissier du 20 mars 2008, Monsieur Daniel X... et Madame Dominique Y... ont fait assigner la SARL INVESTISSEMENT MULTI SERVICES DISTRIBUTION d'avoir à comparaître devant le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN à l'audience d'orientation du 6 juin 2008, notamment aux fins de voir fixer le montant de leur créance à la somme de 45 293, 37 €, sous réserve des intérêts à courir. L'assignation a été dénoncée le 21 mars 2008 au TRESOR PUBLIC, créancier inscrit. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 25 mars 2008. Par conclusions déposées le 16 juin 2008, la SARL INVESTISSEMENT MULTI SERVICES DISTRIBUTION a sollicité qu'il lui soit donné acte de son offre de paiement de la somme de 45 293, 37 € et sollicité qu'un délai lui soit accordé jusqu'au 3 juillet 2008 et que les dépens soient laissés à la charge de chacune des parties. A l'audience du 4 juillet 2008, invoquant une attestation aux termes de laquelle une commission de 850 000 € devait lui être versée avant le 31 juillet 2008, la SARL INVESTISSEMENT MULTI SERVICES DISTRIBUTION a sollicité un délai supplémentaire pour s'acquitter de sa dette et à défaut l'autorisation de vendre à l'amiable les biens saisis. Par jugement du 5 septembre 2008, le Juge de l'exécution Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN a dit n'y avoir lieu à l'octroi d'un délai de paiement complémentaire, dit que les conditions des articles 2191 et 2193 du Code civil étaient réunies et que les créanciers poursuivants ont satisfait au respect des dispositions du décret du 27 juillet 2006, et poursuivent la saisie immobilière pour une créance liquide et exigible d'un montant de 45 293, 37 € en principal, frais, accessoires et intérêts au taux légal arrêtée au 14 novembre 2007, sans préjudice des intérêts postérieurs jusqu'à parfait paiement, débouté la SARL INVESTISSEMENT MULTI SERVICES DISTRIBUTION de sa demande de vente amiable, ordonné la vente forcée des biens saisis, dit qu'il sera procédé à ladite vente le 7 novembre 2008 et condamné la SARL INVESTISSEMENT MULTI SERVICES DISTRIBUTION à payer à Monsieur Daniel X... et Madame Dominique Y... la somme de 700 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Par déclaration au greffe du 30 septembre 2008, la SARL INVESTISSEMENT MULTI SERVICES DISTRIBUTION a relevé appel de cette décision. Par écritures déposées le 24 octobre 2008, la SARL INVESTISSEMENT MULTI SERVICES DISTRIBUTION conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté la demande visant à obtenir l'autorisation de vente amiable et l'a condamnée, sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et sollicite l'autorisation de vendre à l'amiable le bien saisi conformément aux articles 54 à 58 du décret du 27 juillet 2006, le prix et les modalités de son paiement étant indiqués dans le projet d'acte de vente préparé par Maître C... , notaire à BARJOLS, qu'il soit dit et jugé que l'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SARL INVESTISSEMENT MULTI SERVICES DISTRIBUTION affirme que les échanges de correspondances matérialisés par la lettre du Conseil des poursuivants, valant transaction du 17 septembre 2008 et sa réponse du 3 octobre 2008 constituent un protocole transactionnel prévoyant le paiement de la créance contre la mainlevée du commandement et de l'hypothèque inscrite sur les biens saisis. Elle précise qu'elle dispose d'une offre ferme d'achat de son bien immobilier et qu'un projet d'acte notarié a été établi. L'appelante souligne que la vente amiable préservera les intérêts des créanciers poursuivants et que le seul créancier inscrit ne s'y oppose pas. Par écritures déposées le 30 octobre 2008, Monsieur Daniel X... et Madame Dominique Y... soulèvent l'irrecevabilité de l'appel quant au respect du délai, subsidiairement l'irrecevabilité des moyens soulevés par le débiteur après l'audience d'orientation, sollicitent le débouté des demandes de la SARL INVESTISSEMENT MULTI SERVICES DISTRIBUTION et réclament sa condamnation à lui payer la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts et celle de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure Civile. Monsieur Daniel X... et Madame Dominique Y... rappellent que l'audience d'orientation avait été initialement fixée au 6 juin 2008 et estiment que les conclusions signifiées le 16 juin 2008, ainsi que la demande d'autorisation de vente amiable formée à l'audience de renvoi du 4 juillet 2008, seulement destinée à vérifier le paiement annoncé par le débiteur sont irrecevables par application des articles 6, 7, 49 et 50 du décret du 27 juillet 2006. Ils font valoir que la demande de vente amiable formulée oralement à l'audience du 4 juillet 2008 n'a jamais été fondée sur la moindre pièce justificative conformément à l'article 9 du Code de procédure civile et qu'il ne peut être tenu compte des prétendus éléments nouveaux qui auraient pu intervenir ultérieurement. Monsieur Daniel X... et Madame Dominique Y... soutiennent que si leur position a toujours consisté à accepter la mainlevée du commandement de saisie immobilière et de l'hypothèque en échange d'un paiement intégral par chèque de banque, ils n'ont jamais signé aucune transaction et précisent ne pouvoir participer à un compromis de vente ne tenant pas compte des effets de la saisie sur un bien indisponible et refuser toute cession de créance. L'ordonnance de clôture est intervenue le 5 novembre 2008. MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que le TRÉSOR PUBLIC de BRIGNOLES, qui a été cité à personne habilitée le 28 octobre 2008, soit dans un délai inférieur à 15 jours avant l'audience n'a pas constitué avoué, ni conclu, ni comparu ; qu'il sera statué par arrêt de défaut, en application de l'article 474 du Code de Procédure Civile ; Attendu que l'avis de réception de la notification du jugement d'orientation rendu le 5 septembre 2008 à la SARL INVESTISSEMENT MULTI SERVICES DISTRIBUTION mentionne une présentation du 13 septembre 2008 et comporte le cachet de la poste du 17 septembre 2008, pour le renvoi à l'expéditeur, mais que la date de distribution n'y est pas mentionnée et qu'il n'est pas signé par le destinataire ; Attendu que, dans ces conditions, il n'est pas possible de vérifier que l'appel a été relevé dans le délai de 15 jours prévu par l'article 52 du décret du 27 juillet 2006 ; qu'il doit être déclaré recevable ; Attendu que les décisions judiciaires fondant les poursuites de saisie immobilière diligentées par Monsieur Daniel X... et Madame Dominique Y... sont exécutoires et définitives ; que la créance d'un montant total de 45 293, 37 €, outre intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2007 et du 10 mai 2006 est liquide et exigible ; que les conditions des articles 2191 et 2193 du Code civil sont réunies ; Que les dispositions du décret du 27 juillet 2006 ont été respectées ; Attendu que les causes du commandement n'ont pas été réglées dans le délai légal et que le débiteur n'a pas respecté son engagement de solder sa créance avant la date de renvoi du dossier fixé au 4 juillet 2008 ; qu'il ne justifie toujours pas avoir soldé sa dette à ce jour ; Attendu que le Conseil des créanciers était fondé à refuser, le 26 septembre 2008, la remise d'un chèque de 49 161, 30 € établi par le notaire du débiteur saisi, sous condition de la signature d'une cession de créance ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 6 et 49 du décret du 27 juillet 2006 qu'en cas de renvoi de l'audience d'orientation les contestations et demandes incidentes, y compris celles aux fins d'autorisation de vente du bien à l'amiable, peuvent être formulées au plus tard à l'audience de renvoi ; Attendu qu'en l'espèce l'audience d'orientation, initialement fixée au 6 juin 2008, a été renvoyée à l'audience du 4 juillet 2008 ; Attendu que le débiteur saisi pouvait, par conclusions du 16 juin 2008, solliciter qu'il lui soit donné acte de son offre de paiement de la somme de 45 293, 37 € et qu'un délai jusqu'au 3 juillet 2008 lui soit accordé ; Attendu qu'en application de l'article 50 du décret du 27 juillet 2006, la demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble est dispensée du ministère d'avocat ; qu'elle peut être formulée verbalement à l'audience orientation ; Attendu que les demandes formées par la SARL INVESTISSEMENT MULTI SERVICES DISTRIBUTION doivent donc être déclarées recevables ; Attendu qu'elle produit à l'appui de sa demande d'autorisation de vendre le bien à l'amiable un projet d'acte de vente au profit d'une société EUROTER International, daté du 22 juillet 2008, dont les paraphes et signatures ne sont pas identifiables, ce sous condition de l'obtention par l'acquéreur d'un prêt promoteur de 180 000 € avant le 18 septembre 2008 et de l'autorisation du juge de l'exécution pour la vente amiable dans les conditions du compromis de vente au plus tard au jour de l'audience d'orientation ; Attendu que le justificatif de l'obtention du prêt n'a pas été fourni et que la vente amiable ayant été refusée par le juge de l'exécution par jugement du 5 septembre 2008, cet accord est, en tout état de cause, devenu caduque ; Que la SARL INVESTISSEMENT MULTI SERVICES DISTRIBUTION produit un second projet de vente amiable non daté ni signé ne comportant pas les mêmes conditions suspensives ; Attendu que la remise d'un chèque de banque de 91 000 € entre les mains du notaire le 12 août 2008 par la société EUROTER en vue de l'acquisition des terrains de la SARL INVESTISSEMENT MULTI SERVICES DISTRIBUTION ne saurait être suffisante ; Attendu que par courrier du 10 septembre 2008, le Conseil de Monsieur Daniel X... et Madame Dominique Y... s'est opposé à la signature d'une vente sous conditions suspensives qu'il estime inutile et impossible en l'état de la saisie immobilière en cours ; Qu'il a précisé par lettres des 17 septembre 2008, 18 septembre 2008 et 24 septembre 2008 qu'il n'envisagerait une solution transactionnelle, avec mainlevée de la saisie, qu'après réception d'un chèque de banque de 49 161, 30 € avant le vendredi 26 septembre 2008 à 12 heures ; Attendu que par courrier du 12 août 2008, le TRÉSOR PUBLIC de BRIGNOLES n'a pas donné son accord pour une vente amiable, mais seulement précisé qu'il pourrait être donné mainlevée de l'inscription hypothécaire du 30 décembre 2004, contre paiement de la somme de 38 464, 67 € ; Attendu qu'aucun élément permettant de vérifier la valeur vénale du bien n'est fourni ; Attendu que, dans ces conditions, la demande d'autorisation de vendre son bien immobilier à l'amiable formée par la SARL INVESTISSEMENT MULTI SERVICES DISTRIBUTION est rejetée ; Attendu que le jugement est confirmé ; Attendu que le caractère abusif de la procédure n'est pas établi ; que la demande en dommages et intérêts formée de ce chef par Monsieur Daniel X... et Madame Dominique Y... est rejetée ; Attendu qu'il est équitable d'allouer à Monsieur Daniel X... et Madame Dominique Y... la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement et par défaut, Reçoit l'appel comme régulier en la forme, Confirme le jugement déféré, Condamne la SARL INVESTISSEMENT MULTI SERVICES DISTRIBUTION à payer à Monsieur Daniel X... et Madame Dominique Y... la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette les autres demandes, Condamne la SARL INVESTISSEMENT MULTI SERVICES DISTRIBUTION aux dépens, ceux d'appel étant distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,