Tribunal judiciaire, 28 novembre 2024. 24/04013

Tribunal judiciaire de Bordeaux 2ème CHAMBRE CIVILE N° RG 24/04013 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEA5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 2ÈME CHAMBRE CIVILE N° RG 24/04013 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEA5 Minute n° : 24/ AFFAIRE : MINISTÈRE PUBLIC, [J], [I] [N] Exp délivrée le à Mme [J], [I] [N] Notification au Procureur de la République le : JUGEMENT RENDU LE VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe assistée de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier L’affaire ayant été appelée à l’audience de la Chambre du Conseil du DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE à laquelle siégeaient : Présidente : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente                          adjointe Assesseurs : Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente          Madame Sarah COUDMANY, Juge Ministère Public : Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur Greffier : Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier LE TRIBUNAL, Après avoir entendu en Chambre du Conseil Madame Sarah COUDAMNY, Juge rapporteur en son rapport, et le Ministère Public en ses conclusions, Après en avoir délibéré conformément à la loi, REQUÉRANTE : Madame Le Procureur de la République de Bordeaux près le Tribuna Judiciaire de BORDEAUX dont le domicile est au Palais de Justice de cette ville, POUR : Madame [J], [I] [N] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 9] ([Localité 11]) DEMEURANT : [Adresse 6] [Localité 4] Comparante en personne Le Tribunal a été régulièrement saisi d'une requête aux fins d'adoption plénière en date du 15 mai 2024 ci-après annexée et transmise par Madame le Procureur de la République de Bordeaux dans l'intérêt de Madame [J], [I] [N]. L’affaire a été appelée à l’audience du 10 octobre 2024 et mise en délibéré au 28 novembre 2024. Le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent jugement en audience publique. Vu les articles 343 et suivants du Code Civil, ainsi que les articles 1165 et suivants du Code de Procédure Civile ; Il apparaît que les conditions de la loi sont remplies et que l'adoption est conforme à l'intérêt de l’enfant. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, en matière gracieuse, par jugement contradictoire susceptible d'appel, PRONONCE, avec toutes ses conséquences de droit, l'ADOPTION PLÉNIÈRE de : [T], [X], [Y] [S] née le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 8] (Gironde) de sexe féminin, par : [J], [I] [N] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 9] ([Localité 11]) DEMEURANT : [Adresse 6] [Localité 4]. Dit que l’adoptée portera le nom [S], selon déclaration conjointe de choix de nom en date du 24 novembre 2023 et aura dans la famille de l’adoptante, les mêmes droits et les mêmes obligations que des enfants légitimes. Dit que l’acte de naissance de l’adoptée sera ainsi transcrit : Le vingt mars deux mil vingt et un à neuf heures cinquante minutes, [Adresse 13]/n° à [Localité 8] (Gironde) est née, de sexe féminin, [T], [X], [Y] [S], selon déclaration conjointe de choix de nom en date du 24 novembre 2023, fille de [K], [L] [S], née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 12] (Dordogne), coordinatrice de projet et de [J], [I] [N], née le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 9] ([Localité 11]), responsable de magasin, son épouse, mariées à [Localité 9] ([Localité 11]) depuis le [Date mariage 7] 2018, domiciliées à [Localité 10] (Gironde), [Adresse 6]. Dit que l'adoption produira ses effets à compter du jour du dépôt de la requête. Dit que dans le délai prescrit par l’article 364 du Code Civil, le dispositif du présent jugement sera à la diligence de Madame LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, transcrit sur les registres de l'Etat Civil de [Localité 8] (Gironde). Dit que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance de l’adoptée et que l’acte de naissance originaire de cette dernière sera à la diligence de Madame LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE revêtu de la mention “ADOPTION” et considéré comme nul. Dit que le présent jugement sera notifié par le Greffier au Ministère Public et par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame [J], [I] [N]. Laisse les dépens à la charge de Madame [J], [I] [N]. Fait par le Tribunal, composé des Magistrats qui en ont délibéré et prononcé conformément aux articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, à BORDEAUX, l’an deux mil vingt quatre et le vingt huit novembre. La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE