Cour de cassation, 14 décembre 1993. 91-41.430
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
91-41.430
Date de décision :
14 décembre 1993
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Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué qu'il a été rendu sur une demande qui tendait à rendre opposable une précédente décision à l'AGS et à l'ASSEDIC de l'Isère ; que cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement rendu était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
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