Tribunal judiciaire, 28 février 2025. 24/04413

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 24/04413 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YI3P JUGEMENT DU 28 FEVRIER 2025 DEMANDEUR: M. [Y] [M] [W] né le 25/01/1974 à [Localité 5] (ROUMANIE) [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Clotilde HAUWEL, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Nadège LOUAFI RYNDINA, avocat au barreau de PARIS, plaidant DÉFENDERESSE: Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE [Adresse 2] [Localité 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Nicolas VERMEULEN, Greffier : Benjamin LAPLUME, DÉBATS Vu l’ordonnance de clôture en date du 19 Avril 2024. A l’audience en chambre du conseil du 02 Décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 28 Février 2025. Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Présidente de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal. JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 28 Février 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe : DIT que Monsieur [X] [W], né le 25 janvier 1974 à [Localité 5] en Roumanie est de nationalité française ; ORDONNE, en tant que de besoin l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par Monsieur [X] [W] le 10 août 2021 ayant pour référence SDANF 2022DX009347 ; ORDONNE la mention de jugement conformément à l'article 28 du code civil ; CONDAMNE le Trésor public aux dépens. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE Benjamin LAPLUME Marie TERRIER