Tribunal judiciaire, 14 novembre 2024. 24/09372

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N RG 24/09372 - N Portalis DB3S-W-B7I-2F5Q MINUTE: 24/2254 Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [I] [B] née le 16 Février 1967 à CAMBODGE [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [4], sis [Adresse 1] présente assistée de Me Yann SARFATI, avocat commis d’office PERSONNE A L'ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’EPS DE [4] Absente TIERS A L'ORIGINE DE LL 61 \f "WP TypographicSymbols" \s 11HOSPITALISATION Monsieur [R] [B] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 13 novembre 2024 Le 06 Novembre 2024, la directrice de L'EPS DE [4] a prononcé la décision d'admission en soins psychiatriques de Madame [I] [B]. Depuis cette date, Madame [I] [B] fait l'objet d'une hospitalisation complète au sein de L'EPS DE [4]. Le 12 Novembre 2024, la directrice de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l'hospitalisation complète de Madame [I] [B]. Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 13 novembre 2024 A l’audience du 14 Novembre 2024, Me Yann SARFATI, conseil de Madame [I] [B], a été entendu en ses observations. L'affaire a été mise en délibéré à ce jour. MOTIFS MOTIFS DE LA DECISION Vu la demande d’admission en hospitalisation complète de [I] [B] présentée par [R] [B] le 05 11 2024 en qualité de frère; Vu les deux certificats médicaux initiaux établis le 06 11 2024 par le Dr [L] et le Dr [M] en vue d’une admission en soins psychiatriques de l’intéressé sans son consentement; Vu la décision du directeur de l’Etablissement Public de Santé de [4] en date du 07 11 2024 à effet au 06 11 2024 prononçant l’admission de [I] [B] en hospitalisation complète ; Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 07 11 2024 par le Dr [P] ; Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 10 11 2024 par le Dr [O]; Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 10 11 2024 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de [I] [B]; Vu la saisine par le directeur de l’établissement du juge des libertés et de la détention reçue au greffe de la juridiction le 12 11 2024; Vu l’avis motivé établi le 13 11 2024 par le Dr [F]; Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 13 11 2024; Vu le débat contradictoire en date du 14 11 2024 ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte. Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1 ses troubles rendent impossible son consentement ; 2 son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme. Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. Sur le moyen d’irrégularité tiré du non-respect de la période d’observation Aux termes de l’article L3211-2-2 du code de la santé publique « Lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète. Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1. Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée. Dans les soixante-douze heures suivant l'admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent article. Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose dans le certificat mentionné au troisième alinéa du présent article la forme de la prise en charge mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 3211-2-1 et, le cas échéant, le programme de soins. Cette proposition est motivée au regard de l'état de santé du patient et de l'expression de ses troubles mentaux. » [I] [B] a été hospitalisé (e) à l’Etablissement Public de Santé de [4] sans son consentement le 06 11 2024 suivant certificats médicaux initiaux établis le 06 11 2024 par le Dr [L] et le Dr [M]. Si le certificat médical dit des 24 heures a été établi le 07 11 2024 par le Dr [P], celui dit des 72 heures a été établi le 10 11 2024 soit tardivement, la décision de maintien en hospitalisation complète ayant été prise ce jour-là. Cette irrégularité a nécessairement porté atteinte aux droits de la patiente qui a été privée de sa liberté d’aller et venir et ne s’est vue notifier ses droits et voies de recours que tardivement. Il convient, en conséquence, de prononcer mainlevée de la mesure. Au vu des éléments du dossier, il y a lieu toutefois de réserver l’éventualité que les médecins apprécient qu’il serait opportun de mettre en place une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme de soins ambulatoires. Pour ménager cette éventualité, la mainlevée ici ordonnée prendra effet dans un délai maximal de 24 heures à compter de la notification, et ce, en application de l’article L.3211-2-1 de la santé publique. PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [4], [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Constatons l’irrégularité viciant la procédure d’admission de Madame [I] [B] sous le régime de l’hospitalisation complète Ordonnons la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [I] [B]; Décidons cependant que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de 24 heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l’article L.3211-2-1 du code de la santé publique ; Informons Madame [I] [B], personne faisant l’objet des soins, qu’elle est maintenue à la disposition de la justice en application des dispositions des articles L. 3211-12-4 et R. 3211-33 du code de la santé publique ; Laisse les dépens à la charge de l'Etat. Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, Fait et jugé à Bobigny, le 14 Novembre 2024 Le Greffier Lucie BEAUROY-EUSTACHE Le premier vice-président Juge des libertés et de la détention Raphaëlle AGENIE-FECAMP Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s'oppose : Déclare faire appel :