Cour de cassation, 28 novembre 2006. 05-17.215

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'un jugement du 10 août 1995 a prononcé le divorce de M. X... et Mme Y..., qui s'étaient mariés le 3 mai 1980 sous le régime de la séparation de biens ; que le 10 août 1997, Mme Y... a assigné M. X... en paiement d'une indemnité pour sa collaboration à l'activité professionnelle de son mari sur le fondement de l'enrichissement sans cause ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 septembre 2004) de l'avoir déboutée de sa demande ; Attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que Mme Y... ne justifiait pas d'un enrichissement personnel de M. X... et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.