Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 22 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00308 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HM3I
Dans l’affaire entre :
Monsieur [O] [Y], [R] [M]
né le 27 Décembre 1989 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Noémie DAVID, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2623
Madame [V] [I] épouse [M]
née le 25 Janvier 1993 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Noémie DAVID, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2623
DEMANDEURS
et
S.A.M.C.V. L’AUXILIAIRE
immatriculée au RCS sous le numéro 775 649 056
es qualité d’assureur de la Société BC BATI selon contrat d’assurance Pyramide n° 020-140607 - 18000468
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
S.A.S.U. [W]
immatriculée au RCS sous le numéro 487 530 099
prise en son établissement secondaire [Localité 3]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Compagnie d’assurance CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES (GROUPAMA)
ès-qualités d’assureur de l’EURL [T] [Z]
immatriculée au RCS sous le n°779 838 363
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Laure-cécile PACIFICI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2474
DEFENDERESSES
* * * *
Magistrat : Madame CARDONA,
Greffier : Madame LAVENTURE, lors de l’audience
Madame CORMORECHE, lors du délibéré
Débats : en audience publique le 07 Juillet 2026
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance RG n°24/00410 du 8 octobre 2024, une expertise judiciaire a été ordonnée à la demande de M. [O] [M] et Mme [V] [I], épouse [M], propriétaires depuis le 18 mai 2021 d’une maison d’habitation située à [Localité 4] (Ain), [Adresse 5], affectée, selon eux, de désordres (concernant en particulier des fissures au sol et au niveau d’une cloison, l’affaissement du sol et le gonflement de la terrasse).
Par actes séparés de commissaire de justice en date du 1er juin 2026, les époux [M] ont fait citer la société l’Auxiliaire, la société [W] ainsi que la société Groupama devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de leur rendre commune et opposable l’expertise confiée à M. [L] [E] par ordonnance du 8 octobre 2024.
A l’audience du 7 juillet 2026, les époux [M] ont maintenu leur demande initiale, faisant valoir disposer d’un motif légitime à ce que ces sociétés soient attraites à la procédure.
Représentée par son avocat, la société Groupama ne s’est pas formellement opposée à cette demande d’extension.
La société l’Auxiliaire et la société [W], bien que régulièrement assignées, n’ont ni comparu, ni été représentées à l’audience.
MOTIFS
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
En l’espèce, la maison des époux [M] se situe au sein de la copropriété « Les Parcs du [Localité 5] ».
Dès lors, il apparaît utile et opportun que la société [W], en qualité de syndic de la copropriété “[Adresse 6]” intervienne aux opérations d’expertise.
Il convient également d’appeler à la cause la société Groupama, ès qualité d’assureur de la société [Z] [T] dont les prestations sont sujettes à caution ainsi que la société l’Auxiliaire, ès qualité d’assureur de la société BC Bati, laquelle a réalisé les travaux de reprise de la dalle extérieure.
Il existe donc un motif légitime justifiant de faire droit à la demande d’extension à l’égard de l’ensemble des parties.
Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge des époux [M], demandeurs à l’extension de l’expertise.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Déclare communes et opposables aux sociétés l’Auxiliaire, [W] et Groupama, les opérations d’expertise confiées à M. [E] ;
Dit en conséquence que les opérations d’expertise se poursuivront en présence de ces parties dûment appelées, ainsi que de leur conseil ;
Dit que M. [O] [M] et Mme [V] [I], épouse [M], devront consigner une somme complémentaire de 2 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans les deux mois de la présente décision ou de sa signification ;
Condamne M. [O] [M] et Mme [V] [I], épouse [M] aux dépens.
La greffière Le juge des référés
copie à :
Me Noémie DAVID
Me Laure-cécile PACIFICI
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 6] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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