Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 04/11/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 28/10/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Patrick MAYRAN
JUGES M. [X] FAURE M. Robin ROUSSEL
ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC : M. David DURAND, procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE
2026 007277
DEFENDEUR [T] [I] SWEET HOME (SAS) [Adresse 1] Ventes et installation de piscine de résidence
Représentée par son président, M. [Q] [Z], en personne
Intervenant : Me [E] [N], liquidateur
Par jugement en date du
13/09/2023
, notre tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
[T] [I] SWEET HOME (SAS) [Adresse 1]
DESIGNANT :
M. [K] [B]
en qualité de juge-commissaire
Me [E] [N]
en qualité de liquidateur
FIXANT provisoirement la date de cessation des paiements au
15/07/2023
* Conformément à l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée au terme du délai fixé par le tribunal à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire.
Monsieur le Président de notre tribunal a rendu en date du 14/09/2026 une ordonnance enjoignant au greffier de notre tribunal d'avoir à assigner la société [T] [I] SWEET HOME (SAS) afin d'examiner la clôture de la procédure.
[T] [I] SWEET HOME (SAS) a été assignée par exploit de commissaire de justice en date du 01/10/2026.
Me [E] [N], ès qualités, a été régulièrement avisé de la date d'audience, comparant.
Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro
2026 007277
et appelée à l'audience de ce jour.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers en date du 04/11/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Me [E] [N]
a indiqué que le dossier ne pouvait pas faire l'objet d'une clôture en l'état.
[T] [I] SWEET HOME (SAS), représentée par M. [Q] [Z], ne fait aucune observation particulière ;
Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel il est demandé de constater que la procédure ne peut être clôturée à ce jour.
Monsieur le procureur de la République prend acte que le dossier ne peut pas être clôturé.
En l'état de ces éléments, la procédure ne pouvant être clôturée il convient d'inviter la partie la plus diligente à saisir notre tribunal une fois la procédure en l'état d'être clôturée.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire,
Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,
Vu le jugement en date du 13/09/2023,
Conformément aux dispositions de l'article L643-9 du code de commerce,
CONSTATE que la clôture ne peut être prononcée à l'égard de la procédure ouverte à l'égard de :
[T] [I] SWEET HOME (SAS) [Adresse 1]
Maintient en qualité de liquidateur : Me [E] [N] [Adresse 2]
INVITE la partie la plus diligente à saisir le tribunal de céans aux fins de voir prononcer la clôture de la procédure.
Déclare les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Ainsi délibéré en secret et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers
Greffier Me Laurianne ROIG
Président M. Patrick MAYRAN.
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