Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04904 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYZ6
Minute N°26/01284
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 29 Octobre 2026
Le 29 Octobre 2026
Devant Nous, Marie GUYOMARC’H, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Chloé PERRIN, Greffière,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par visio-conférence, la personne retenue se trouvant au Centre de rétention administrative d’[Etablissement 1],
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 10 mai 2025, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec interdiction de retour pendant deux ans ;
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 25 octobre 2026, notifié à Monsieur [A] [Z] le 25 octobre 2026 à 10h40 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [A] [Z] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 28 octobre 2026 à 13h13
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 28 Octobre 2026, reçue le 28 Octobre 2026 à 14h49
COMPARAIT CE JOUR:
Monsieur [A] [Z]
né le 22 Juin 1993 à [Localité 2] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Assisté de Me Mélodie GASNER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En présence de Me Nicolas SUAREZ PEDROZA, cabinet ACTIS, représentant la PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué.
En présence de Monsieur [R] [J], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Le représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en sa demande de prolongation de la rétention administrative,
Me [S] [Y] en ses observations.
M. [A] [Z] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la régularité de la procédure :
Le conseil de M. [A] [Z] soutient que le placement en retenue de son client pour vérification du droit au séjour, ainsi que le placement subséquent en rétention administrative, doivent être annulés au motif que le contrôle d’identité dont il a fait l’objet est irrégulier.
Il ressort des dispositions de l’article L812-2 du CESEDA que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes :
1° En dehors de tout contrôle d'identité, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; ces contrôles ne peuvent être pratiqués que pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu ;
2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ;
3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article.
Selon l’article L813-1 du même code, si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. Dans ce cadre, l'étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 78-2 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :
-qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;
-ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;
-ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ;
-ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'une peine ou d'une mesure suivie par le juge de l'application des peines ;
-ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.
Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat. Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
En l’espèce, il ressort des procès-verbaux de la procédure de gendarmerie qu’à l’occasion d’un contrôle routier d’un véhicule dont M. [A] [Z] était le passager, les gendarmes reconnaissent ce dernier comme étant déjà connu de leurs services pour avoir déjà effectué de nombreux refus d’obtempérer. Ils consultent le fichier des personnes recherchées et s’aperçoivent qu’il fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai pendant 2 ans notifiée le 10 mai 2025. Ils procèdent ensuite à son contrôle d’identité sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale puis le placent en retenue pour vérification de son droit de circuler ou séjourner en France.
Ainsi, il ressort de ces procès-verbaux que les gendarmes ont procédé au contrôle d’identité de M. [A] [H] au motif qu’il existait une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle se préparait à commettre un crime ou un délit.
La mention de son inscription au fichier des personnes recherchées comme faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pendant 2 ans et notifiée il y a moins de 2 ans étant une raison plausible de soupçonner la commission du délit de maintien irrégulier sur le territoire français, qui est une infraction continue. Il y a donc lieu de considérer que le contrôle d’identité judiciaire était régulier.
Par conséquent, ce moyen sera rejeté.
Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative :
Aux termes de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
L’article L.741-4 du même code disque que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. »
Aux termes de l’article L.731-1 du même code : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. »
L’article L.731-2 du même code précise que : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article [Etablissement 2]-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. »
Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de duite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. »
Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.
Dans son arrêté de placement en rétention administrative du 25 octobre 2026, signé par M. [X] [W], régulièrement habilité, notifié à l’intéressé le 25 octobre 2026 à 10 heures 55, la préfecture du Loiret expose que M. [A] [Z] a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 10 mai 2025.
Aux fins d’établir que M. [A] [Z] ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour l’assigner à résidence, la préfecture retient que :
- l’intéressé est dépourvu de document de voyage ou d’identité en original en cours de validité.
- La préfecture relève que lors de son audition du 24 octobre 2026, l’intéressé a déclaré ne pas vouloir se conformer à son obligation de quitter le territoire, révélant sa volonté de se maintenir sur le territoire. Une volonté réaffirmée à l’audience de ce jour.
- La préfecture retient que M. [A] [Z] n’a pas déféré de lui-même à l’obligation de quitter le territoire dont il fait l’objet.
- La préfecture retient que M. [A] [Z] a fait l’objet de condamnation(s) pénale(s), qu’il constitue une menace réelle pour l’ordre public,
- La préfecture ajoute que si celui-ci a déclaré lors de son audition avec la gendarmerie le 24 octobre 2026 disposer d’une adresse stable et effective, il n’a pas été en mesure d’en justifier. Il n’en justifie pas à l’audience.
- La préfecture relève que M. [A] [Z] n’a pas justifié de ressources légales propres à financer son départ, ce qui est l’objet de la mesure d’assignation à résidence, celui-ci ayant déclaré ne pas avoir de source de revenu stable et être aidé financièrement par sa compagne ;
- La préfecture relève que M. [A] [Z] n’a pas respecté ses obligations afférentes à la mesure d’assignation à résidence dont il a fait l’objet le 10 mai 2025.
Aux fins de contester le présent arrêté, le conseil de M. [A] [Z] fait valoir que la Préfecture ne tient pas compte de son état de santé et du fait qu’il a un enfant. À la lecture de son audition, il ressort qu’il n’avait pas mis en avant de problèmes de santé particuliers, faisant uniquement état de sa myopie. Il avait pu indiquer avoir un fils d’une précédente union qui vivait avec sa mère à [Localité 3] sans qu’il ne puisse préciser l’adresse exacte de leur domicile. Ces éléments n’apparaissent pas de nature à remettre en cause l’appréciation de la Préfecture effectuée au regard des éléments rappelés ci-dessus.
Dans ces conditions, il apparaît que la préfecture, après examen approfondi de la situation, et après avoir motivé en fait et en droit sa décision par des éléments objectifs, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que M. [A] [Z] ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.
Dans ces conditions les moyens soulevés seront rejetés.
Sur le fond :
Au fond, il résulte des articles 15 § 1 de la directive n° 2008-115 et L.741-3 du CESEDA que la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie de diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement. Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064). Cette saisine devant intervenir dans les plus brefs délais suivant le placement en rétention administrative de l’étranger (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, précitée / Civ. 1ère, 13 mai 2015, n° 14-15.846)
Il ressort du dossier que M. [A] [Z] est de nationalité tunisienne. Il est produit par la Préfecture une copie du passeport de l’intéressé, expiré depuis le 19 février 2020.
Compte tenu de cet.ces élément.s, la préfecture de Loiret s’est adressée aux autorités consulaires de Tunisie le 25 octobre 2026 à 12 heures 38, dans l’objectif d’obtenir un laissez-passer consulaire en vue de son éloignement.
La préfecture justifie avoir réalisé une demande de routing auprès de la DNE le 25 octobre 2026 afin de mettre en œuvre l’éloignement de l’intéressé.
Ces diligences ont été réalisées moins d’un jour ouvrable après le placement en rétention administrative. Il y a lieu de considérer qu’elles ont été effectuées immédiatement après le placement en rétention de l’intéressé.
Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation, M. [A] [Z] étant dépourvu de tout document de voyage en original, de sorte qu’un laissez-passer est nécessaire.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de M. [A] [Z].
Ordonnons la prolongation du maintien de M. [A] [Z] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/04905 avec la procédure suivie sous le N° RG 26/04904 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04904 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYZ6 ;
Rejetons l’exception de nullité soulevée ;
Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [A] [Z] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [A] [Z] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 29 Octobre 2026 à 16h01
Le Greffier Le Juge
Lecture faite du délibéré en présence de l’interprète, et traduite oralement par ce dernier.
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la PREFECTURE DU LOIRET ,au cabinet ACTIS, au responsable du CRA d’Olivet et à la personne retenue par l’intermédiaire du greffe du CRA d’Olivet contre signature d’un récepissé ainsi qu’au conseil du retenu par PLEXE.
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné(e), M. [A] [Z] atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 29 Octobre 2026 ;
- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 1].
L’INTERESSE L’INTERPRETE
M. [A] [Z]
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