Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
POLE AFFAIRES FAMILIALES - CABINET 2
MINUTE N° C2/26/
JUGEMENT DE DIVORCE DU 25 Septembre 2026
AFFAIRE N° N° RG 25/02765 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FEEJ
AFFAIRE :
[E] [O] épouse [Y] [J]
C/
[M] [R] [Y] [J]
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [E] [O] épouse [Y] [J]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (NIGER)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Carole MANNI, avocat au barreau de REIMS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 51454-2025-1403 du 24/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [M] [R] [Y] [J]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 4] (TCHAD)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Lydie LAITHIER, avocat au barreau de REIMS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame Nathalie D’ANZI, Juge
LE GREFFIER :
Madame Floriane HUSSON, Cadre greffier
DÉBATS : le 06 Juillet 2026
La présente décision ayant été mise en délibéré est prononcée le 25 Septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
jugement à conserver sans durée limitée
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
******************
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DECLARE le juge français compétent pour l’ensemble du litige et la loi française applicable à l’exception de la liquidation du régime matrimonial;
DIT que la loi nigérienne est applicable au régime matrimonial ;
PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage des époux :
Madame [E] [O]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (NIGER)
et
Monsieur [M] [R] [Y] [J]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 4] ( TCHAD)
mariés le [Date mariage 1] 2006 à [Localité 5] ( NIGER)
ORDONNE mention du dispositif de la présente décision dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile en marge de leur acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun d’eux et, en tant que de besoin, sur les registres du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères à [Localité 6] ;
Sur les effets patrimoniaux :
DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date de la demande en divorce soit le 06 août 2025 ;
DONNE acte aux époux de leur proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
RENVOIE en tant que de besoin les poux à procéder amaiblement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux;
RAPPELLE qu’en vertu de l’article 265 du code civil, le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux à son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Sur les enfants :
DIT que les parents exerceront ensemble l’autorité parentale sur les enfants mineurs [A] et [T],
Il est rappelé que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents doivent, jusqu'à la majorité des enfants :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, et l'éducation religieuse éventuelle,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication, sur l'organisation de la vie scolaire, médicale, sportive, culturelle et de loisirs, des enfants,
- permettre les échanges des enfants avec l'autre parent, dans le respect du cadre et des choix de vie de chacun.
FIXE la résidence habituelle des enfants [A] et [T] chez leur mère ;
DIT que le père exercera librement son droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants mineurs et à défaut d’accord selon les modalités suivantes :
*Pendant la période scolaire : les fins de semaine paires du vendredi soir sortie des classes au dimanche soir 19h00,
*Pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires,
*Pendant les vacances d’été : la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires,
A charge pour le père de prendre ou faire prendre, ramener ou faire ramener les enfants au domicile de la mère,
DIT qu’à défaut d’autre organisation convenue par les parties, faute pour Monsieur [M] [Y] [J] d’avoir exercé son droit de visite et d’hébergement dans la première heure s’agissant des fins de semaine, dans la première demi-journée s’agissant des débuts de vacances, il sera réputé y avoir renoncé.
DIT que les vacances débuteront le dernier jour de sortie des classes conformément au calendrier de l’académie dont dépendant les enfants ou le vendredi sortie des classes lorsque les enfants n’ont pas cours le samedi matin,
DIT que le droit de visite et d’hébergement s’étendra au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine, objet du droit de visite et d’hébergement du parent,
DITque les enfants mineurs passerons le jour de la fête des pères chez leur père et le jour de la fête des mères chez leur mère de 11h00 à 18h00,
CONSTATE l’état d’impécuniosité de Monsieur [M] [Y] [J] et le dispense de versement d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [S], [T] et [A], jusqu’à retour à meilleure fortune,
Autres mesures :
CONSTATE que Madame [E] [O] ne conservera pas l’usage du nom de son époux;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens;
RAPPELONS que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en ce qui concerne les mesures relatives à l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.
Ainsi fait et jugé les jour mois et an susdits. La présente décision a été signée par Madame N. D’ANZI, Juge aux Affaires Familiales et Madame F. HUSSON, Cadre greffier.
Le Cadre greffier Le Juge aux affaires familiales
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