Tribunal judiciaire, 09 juillet 2026. 26/51389

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51389 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6FO N° : 1 Assignation du : 18 Février 2026 03 Mars 2026 15 Avril 2026 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 juillet 2026 par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine DIDIER, Greffière. DEMANDERESSE Madame [Y] [U] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Karine ALTMANN, avocate au barreau de PARIS - #E2070 DEFENDERESSES La S.A.S. ALIPROBAT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Nadia LALA BOUALI, avocate au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - #250 Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] À [Localité 4], représenté par son syndic en exercice la societe [Localité 5] [Localité 1] RIVE GAUCHE C/O [Localité 5] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Maître Arthur ANQUETIL, avocat au barreau de PARIS - #D0156 La société [Localité 5] [Localité 1] RIVE GAUCHE [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS - #G0837 DÉBATS A l’audience du 11 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Carine DIDIER, Greffière, EXPOSE DU LITIGE L'immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 7] est soumis au statut de la copropriété, comporte trois bâtiments (A, B et C) et son syndic en exercice est la société [Localité 5] [Localité 1] Rive Gauche. Mme [Y] [U] est propriétaire du lot n°2091, un appartement situé au 5ème étage, dans le bâtiment A, en façade de rue. Soutenant que suite à l'intervention de la société Aliprobat, mandatée par le syndic pour intervenir sur des balcons de l'immeuble, des béances importantes sont apparus aux sous-faces des balcons du 6ème étage, Mme [Y] [U] a, par acte délivré les 18 février et 02 mars 2026 (procédure enregistrée sous le numéro de RG 26/51389), fait assigner le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la société [Localité 5] [Localité 1] Rive Gauche, et la société Aliprobat devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir désigner un expert judiciaire. A l'audience du 12 mars 2026, Mme [Y] [U] s'est désistée de ses demandes à l'encontre du syndicat des copropriétaires, qui a accepté le désistement. L'affaire a ensuite été renvoyée à la demande des parties. Par acte du 15 avril 2026 (procédure enregistrée sous le numéro de RG 26/53820), Mme [Y] [U] a fait assigner en intervention forcée la société [Localité 5] [Localité 1] Rive Gauche. A l’audience du 11 juin 2026, l'affaire 26/53820 a été jointe à l'affaire principale 26/51389, l'affaire se poursuivant sous le numéro de RG 26/51389. Mme [Y] [U] a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus à l'encontre de la société [Localité 5] [Localité 1] Rive Gauche et s'est désisté de ses demandes à l'encontre de la société Aliprobat. Le syndicat des copropriétaires a de nouveau accepté le désistement. A titre subsidiaire, s'il est fait droit aux demandes de la société [Localité 5] [Localité 1] Rive Gauche de rendre commune l'expertise judiciaire à son encontre, il demande de lui donner acte de ses protestations et réserves sur la demande d'expertise judiciaire. La société Aliprobat accepte le désistement. A titre subsidiaire, s'il est fait droit aux demandes de la société [Localité 5] [Localité 1] Rive Gauche, elle sollicite, par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, de : - DEBOUTER Madame [U] de sa demande de désignation d’un expert judiciaire à l’encontre de la société ALPIPROBAT, - DEBOUTER la société [Localité 5] [Localité 1] Rive Gauche de sa demande tendant au maintien en cause de la société ALPIPROBAT - CONSTATER ET RECEVOIR la contestation sérieuse invoquée par la société ALPIPROBAT, - DIRE ET JUGER que la société ALPIPROBAT est intervenue exclusivement dans le cadre de la mission confiée par le syndic ; - PRONONCER LA MISE HORS DE CAUSE de la société ALPIPROBAT dans la présente procédure ; A TITRE SUBSIDIAIRE, - CONSTATER que la société ALPIPROBAT formule les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise formulée par Madame [U], - JUGER que Madame [U] supporterait la consignation à-valoir sur les frais d’expertise. Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la société [Localité 5] [Localité 1] Rive Gauche demande de : A TITRE PRINCIPAL - DEBOUTER Madame [Y] [U] de sa demande d’expertise - CONDAMNER Madame [Y] [U] à payer à la société la Société [Localité 5] [Localité 1] RIVE GAUCHE la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 de code de procédure civile. - CONDAMNER Madame [Y] [U] aux entiers dépens A TITRE SUBSIDIAIRE - ORDONNER que les mesure d’expertise soient opposables au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] et à la Société ALPIPROBAT. - MAINTENIR dans la cause et aux opérations d’expertise le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] et la Société ALPIPROBAT - CONDAMNER Madame [Y] [U] à supporter les frais de l’expertise que serait ordonnée. Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 09 juillet 2026, date de la présente ordonnance. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement d'instance Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance de Mme [Y] [U] qui est parfait par l’acceptation du syndicat des copropriétaires et de la société Aliprobat. Sur la demande d'expertise Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. L'obtention de telles mesures est subordonnée à plusieurs conditions : l'absence de procès devant le juge du fond, l'existence d'un motif légitime, l’intérêt probatoire du demandeur -apprécié notamment au regard de la mesure sollicitée et des intérêts du défendeur- et la nature légalement admissible de la mesure demandée. La mesure sollicitée n'implique pas d'examen de la responsabilité des parties ou des chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé, il suffit que soit constatée l'éventualité d'un procès dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Si le litige au fond peut n'être qu'éventuel, la mesure sollicitée doit toutefois reposer sur des faits précis, objectifs et vérifiables, qui permettent de projeter ce litige futur comme plausible et crédible. A cet égard, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer la réalité des faits qu'il allègue, il doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile. En revanche, l’urgence, l’existence d’un trouble manifestement excessif ou d’un danger imminent et l’absence de contestations sérieuses ne sont pas requises pour qu’une expertise soit ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. En l'espèce, Mme [Y] [U] sollicite que soit ordonnée une expertise judiciaire pour constater des béances qui seraient apparues aux sous-faces des balcons du 6ème étage suite à l'intervention de la société Aliprobat sur les balcons de l'immeuble. Il ressort des pièces versées aux débats que : il a été constaté que des béances sont apparues en sous-faces de certains balcons du bâtiment A, aux 3ème, 5ème, 6ème et 7ème étages ;au regard du risque de chute d'éléments de façade et de sous-face des balcons, le syndic a donc mandaté la société Aliprobat par ordre de service du 20 février 2025 complété le 25 février, afin de « bien vouloir procéder une vérifications des balcons concernés et prévoir une purge si nécessaire afin d’éviter tout accident des biens et des personnes » ;la société Aliprobat est intervenue le 26 février 2025 sur le bâtiment et a effectué une « purge des sous-faces des balcons » et une « purge et piochage des maçonneries instables au niveau du joint de dilatation entre les deux bâtiments le N24 et le N26 »la résolution n°23 qui sera débattue à l'assemblée générale des copropriétaires le 9 juillet 2026 prévoit un vote pour la pose de filets de sécurité sur les balcons en façade [Adresse 8]. Ainsi, ce n'est pas la société Aliprobat qui est à l'origine des béances des sous-faces, comme le soutient Mme [Y] [U]. Le motif légitime invoqué par Mme [Y] [U] au soutien de sa demande d'expertise n'est donc pas démontré. D'ailleurs, elle s'est désistée de ses demandes à l'encontre du syndicat des copropriétaires et de la société Aliprobat. Mme [Y] [U] ne rapporte pas la preuve de faits plausibles susceptibles de donner lieu à une action au fond à l'encontre du seul syndic. En conséquence, sa demande sera rejetée. Sur les demandes accessoires Mme [Y] [U], partie perdante, sera condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Par suite, elle sera condamnée à verser à la société [Localité 5] [Localité 1] Rive Gauche la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort, Constatons le désistement de Mme [Y] [U] de l'instance engagée à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 7] ; Constatons le désistement de Mme [Y] [U] de l'instance engagée à l'encontre de la société Alibrobat ; Rejetons l'ensemble des demandes formées par Mme [Y] [U] ; Condamnons Mme [Y] [U] aux dépens ; Condamnons Mme [Y] [U] à payer à la société [Localité 5] [Localité 1] Rive Gauche la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ; Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire. Fait à [Localité 1] le 09 juillet 2026 La Greffière, La Présidente, Carine DIDIER Mathilde BALAGUE