Tribunal judiciaire, 15 novembre 2024. 21/03070

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 21/03070 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT4KD N° MINUTE : Assignation du : 05 Février 2021 JUGEMENT rendu le 15 Novembre 2024 DEMANDERESSE Madame [C], [E] [N] divorcée [I] [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Maître Isabelle CAILLABOUX de la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C1917 DÉFENDEUR Monsieur [J] [D] [V] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Maître Cyril EMANUELLI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0334 Décision du 15 Novembre 2024 2ème chambre civile N° RG 21/03070 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT4KD COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Mme Claire BERGER, 1ere Vice-Présidente adjointe, statuant en juge unique. Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière, DÉBATS A l’audience du 07 Octobre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 18 Novembre 2024. La mise à disposition de la décision a été anticipée au 15 Novembre 2024. JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et en premier ressort ___________________ Faits, procédure et prétentions des parties [H] [I] et Monsieur [J] [D] [V] se sont mariés le [Date mariage 1] 2008 sous le régime de la séparation de biens. [H] [I], qui avait été placée sous curatelle renforcée le 4 avril 2012 et sous curatelle simple le 11 mars 2013, est décédée le [Date décès 5] 2016 sans postérité. Son dernier domicile était à situé à [Localité 8]. Par testament olographe du 4 mars 1986, [H] [I] avait désigné comme légataire universel sa mère, et en cas de prédécès de cette dernière sa sœur [P] [N]. Puis, par testament olographe du 4 mai 2014, elle avait pris les dispositions testamentaires suivantes : “Je soussignée [H] [I], lègues mes appartements situés [Adresse 2] à [Localité 9] à mon mari [D] [V] [J] en cas de mort. [H] [I]  ». Ce testament a été enregistré le 7 septembre 2016 par la SCP SEDILLOT et DUMAS, notaires associés. Il dépend de la succession de [H] [I] trois studios constituant les lots de copropriété 61, 65 et 67 d'un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 9]. Par acte d’huissier du 05 février 2021, Madame [C] [N] a assigné Monsieur [J] [D] [V] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de déclarer non valide le legs de sa fille par testament du 4 mai 2014. Par jugement du 8 février 2024, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d’annulation du testament olographe de [H] [I] en date du 4 mai 2014, pour insanité d’esprit et vice du consentement, sursis à statuer sur la demande d'annulation du testament olographe de [H] [I] en date du 4 mai 2014, déposé au rang des minutes de la SCP SEDILLOT et DUMAS, notaires associés, en date du 7 septembre 2016 et ordonné la vérification d’écriture du testament olographe du 4 mai 2014 déposé au rang des minutes de la SCP SEDILLOT et DUMAS et renvoyé les parties à l’audience du 20 mars 2024 aux fins de détermination et de dépôt au greffe des documents de référence. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 7 octobre 2024. A l’audience du 7 octobre 2024, seule Madame [C] [N] a remis des documents de comparaison. Me EMMANUELLI, conseil de Monsieur [J] [D] [V], n’a transmis aucun document de comparaison et ne s’est pas présenté. A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition le 18 novembre 2024. Elle a ensuite été anticipée au 15 novembre 2024. Motifs de la décision La contestation porte sur le testament olographe du 4 mai 2014, présenté par le défendeur comme étant de la main de [H] [I]. Les documents produits par la demanderesse ont été listés à l’audience et n’ont pas été contestés en défense. Il convient de retenir comme documents de références l’ensemble des documents présentés par Madame [C] [N], à savoir : - SH2 : document manuscrit en original sur une simple feuille blanche en date du 16 avril 2008 (pièce 40)  - SH3 : courrier en date du 10 novembre 2006 (pièce 41) ; - SH4 : lettre adressée à Madame [N] (pièce 42)  - SH5 : lettre adressée à Madame [N] dans son enveloppe (pièce 43)  ; - SH6 : lettre adressée à Madame [N] en date du 24 mai 2005(pièce 44) ; - SH7 : brouillon manuscrit au dos d’un CV (pièce 45) ; - SH8 : brouillon manuscrit d’une lettre de motivation (pièce 46) ; - SH9 : contrat de location (pièce 47) ; - SH10 : manuscrit « techniques de vente » (pièce 48). Il convient donc d’arrêter comme pièces de comparaison les documents précités. La comparaison des documents de référence avec le testament litigieux du 4 mai 2014 fait apparaître la nécessité de désigner un technicien aux fins de comparaison du document de question aux documents de référence admis par le tribunal et déposés au greffe afin d’en déterminer l’auteur. Monsieur [J] [D] [V], qui se prévaut du testament contesté et qui doit rapporter la preuve de son authenticité, à intérêt à l’expertise, de sorte que la provision sera mise à sa charge. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire avant-dire droit et en premier ressort, Arrête comme suit les documents de référence de la main de [H] [I] : • Pièces apportées par Madame [C] [N] : - SH2 : document manuscrit en original sur une simple feuille blanche en date du 16 avril 2008 (pièce 40) - SH3 : courrier en date du 10 novembre 2006 (pièce 41) ; - SH4 : lettre adressée à Madame [N] (pièce 42) ; - SH5 : lettre adressée à Madame [N] dans son enveloppe (pièce 43) ; - SH6 : lettre adressée à Madame [N] en date du 24 mai 2005(pièce 44) ; - SH7 : brouillon manuscrit au dos d’un CV (pièce 45) ; - SH8 : brouillon manuscrit d’une lettre de motivation (pièce 46); - SH9 : contrat de location (pièce 47) ; - SH10 : manuscrit « techniques de vente » (pièce 48). Ordonne une expertise en écriture et en signature du testament attribué à [H] [I] en date du 4 mai 2014 produit en pièce n° 30 par Madame [C] [N] ; Désigne [X] [G] [K] exerçant [Adresse 4] avec pour mission, les parties et leurs conseils préalablement convoqués : - d’entendre les parties et leurs conseils en leurs explications, - de dire si l’écriture et la signature figurant sur le testament susmentionné est de la main de la personne ayant rédigé les documents de référence arrêtés ci-dessus et déposés au greffe ; Autorise l’expert désigné à retirer au greffe les documents de référence arrêtés par la juridiction et le document de question du 4 mai 2014 ; Dit que l’expert ne pourra ni ajouter ni retrancher aux documents de référence admis par la juridiction ; Fixe à 3 000 euros le montant de consignation à valoir sur la rémunération de l’expert qui sera mise à la charge de Monsieur [J] [D] [V] ; Dit que cette consignation devra être versée au service de la régie avant le 18 janvier 2025 ; Rappelle qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation d’expert sera caduque, à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité, Dit que l’expert devra faire connaître, dans le mois de sa saisine, le montant prévisible de la rémunération définitive aux fins d’éventuelle consignation complémentaire, Dit que l’expert remettra un prérapport aux parties avant le 18 mars 2025 ; Dit que les parties auront jusqu’au 18 avril 2025 pour déposer leurs dires ; Dit que l’expert déposera son rapport définitif au greffe de la deuxième chambre de ce tribunal avant le 19 mai 2025 et qu’il en adressera un exemplaire à chacune des parties; Dit qu’après exécution de la mission, l’expert remettra au greffe les documents retirés par lui; Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 3 février 2025 à 13h30 pour contrôle du versement de la consignation; Fait et jugé à Paris le 15 Novembre 2024 La Greffière La Présidente