Cour de cassation, 06 avril 2023. 22-21.832

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Z] Pourvoi n° : K 22-21.832 Demandeur(s) : M. [U] et autre Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeur(s) : la société Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC) et autre Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats, la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance : 50432 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [P] [U], 2°/ Mme [E] [B] épouse [U], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 29 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], nouvelle dénomination de la société Compagnie européenne de garanties immobilières venant aux droits et actions de la société Saccef, 2°/ à la société My Money Bank, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée GE Money Bank. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 6 avril 2023