Cour d'appel, 28 juin 2023. 23/01122

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01122 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U67V N° de Minute : 1130 Ordonnance du mercredi 28 juin 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [F] [C] né le 03 Mai 1997 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [R] [X] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 28 juin 2023 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 28 juin 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 26 juin 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [F] [C] ; Vu l'appel interjeté par M. [F] [C] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 27 juin 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE A sa levée d'écrou le 27 mai 2023 de la maison d'arrêt d'[Localité 1], M. [F] [C], né le 03 Mai 1997 à [Localité 3] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne a fait l'objet par décision administrative de M. le Préfet du Nord, d'une obligation de quitter le territoire français en date du 19 septembre 2022 avec reconduite vers le pays dont il a la nationalité ou en application d'un accord de réadmission communautaire ou bilatéral à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage, sans délai de départ volontaire de 30 jours, par décision administrative du 27 mai 2023, il a été placé en rétention administrative à 9h00 par la même autorité. La mesure de portant obligation de quitter le territoire français a été validé par le tribunal administratif le 27 septembre 2022. Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 28 mai 2023 confirmée en appel le 31 mai 2023. ' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 26 juin 2023 (16h07),ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours . ' Vu la déclaration d'appel du 27 juin 2023 à 13h20 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant expose les moyens suivants : Moyens nouveaux en appel ' Incompétence de l'auteur de la saisine du juge des libertés et de la détention pour défaut de délégation de la signature préfectorale. ' Défaut de diligence utiles pour organiser l'éloignement et réduire la duré de la rétention MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le moyen tiré de la délégation de compétence du signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention Il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (Mme [W] [E]) disposait de la signature préfectorale pour la période concernée. Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass 2ème Civ 7 octobre 2004 n°03-50.042). Le moyen est inopérant. 2/ Sur le moyen tiré des diligences pour organiser l'éloignement La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt huit jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment lorsque les documents de voyage sollicités n'ont pas encore été délivrés par les autorités étrangères requises, sans qu'il soit nécessaire de justifier de l'arrivée du laissez-passer consulaire dans un 'bref délai' à ce stade (Article L 742-4 3° a) ou même de relances aux autorités consulaires requises (Cour de cass 1ère civ 09.06.2010 n° 09-12.165 & 30.01.2019 n° 18-11.806). En l'espèce : Une demande de laissez-passer consulaire a été effectuée le : 30 mars 2023, bien avant la levée d'écrou de l'intéressé; Plusieurs relances ont été envoyées aux autorités algériennes les 12 avril; 9 mai et 26 mais 2023 sans que le laissez-passer consulaire ne soit délivré à ce jour. Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l'attente de la réponse à recevoir des autorités sur la demande de laissez-passer consulaire. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise ENJOINT à l'autorité administrative de faire procéder à un examen médical de M. [C] [F] afin de vérifier la compatabilité de l'état de santé avec la mesure de rétention. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Aurélie DI DIO, Greffière Bertrand DUEZ, conseiller N° RG 23/01122 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U67V REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 28 Juin 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le mercredi 28 juin 2023 : - M. [F] [C] - l'interprète - l'avocat de M. [F] [C] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [F] [C] le mercredi 28 juin 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Diana TIR le mercredi 28 juin 2023 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le mercredi 28 juin 2023 N° RG 23/01122 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U67V