Cour d'appel, 19 décembre 2024. 24/04108

ARRET N° S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD C/ S.A.S. WINDSOR OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 19 DECEMBRE 2024 N° RG 24/04108 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JGKR Jugement du Tribunal de Commerce de Saint-Quentin, décision attaquée en date du 22 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 2020020554 Arrêt de la chambre économique de la cour d'appel d'Amiens en date du 19 septembre 2024 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Serge PAULLUS de la société ORION-Avocats et Conseils, avocat au barreau de STRASBOURG ET : INTIMEE S.A.S. WINDSOR agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Frédéric SOIRAT, avocat au barreau de PARIS DELIBERE : Le greffier a avisé les parties par bulletin qu'il sera statué sans audience sur la requête et que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024. La cour, composée de Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU, Présidente de chambre et Mme Valérie DUBAELE, Conseillère, a délibéré de l'affaire conformément à la Loi. PRONONCE : Le 19 Décembre 2024, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre, et Madame Malika RABHI, Greffier. DECISION Par jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin en date du 22 juillet 2022, il a été jugé que la SA Assurances du Crédit mutuel IARD (ACM IARD) devait sa garantie à la SAS Windsor au titre de la perte de marge brute pour les périodes de 14 mars au 2 juin 2020 et du 30 octobre 2020 au 9 juin 2021 et que l'indemnisation devait être calculée sur la perte de marge brute ou la perte de revenus et ce sur la base des chiffres des années 2017, 2018, 2019. La SA ACM IARD a été condamnée au paiement d'une provision d'un montant de 40 000 euros et une mesure d'expertise a été ordonnée avant dire droit sur l'indemnisation. Il a été précisé que la prime de relance mutualiste versée par l'assureur devait être exclue des indemnisations et il a été dit n'y avoir lieu à dommages et intérêts. Enfin, la SA ACM IARD a été condamnée au paiement de la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration reçue au greffe de la cour le 1er août 2022, la SA ACM IARD a interjeté appel de cette décision. Par arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 19 septembre 2024, la cour a infirmé ce jugement excepté en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et statuant à nouveau a débouté la SAS Windsor de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'au paiement à la société 'AMC IARD' d'une somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens exposés en première instance et à hauteur d'appel. Par requête en date du 2 octobre 2024, la SA ACM IARD a saisi la cour d'appel d'Amiens d'une requête en rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt par elle rendu le 19 septembre 2024 qui à compter de la page n° 4 et dans le dispositif comporte une inversion des lettres de son nom qui est mentionné comme étant AMC IARD au lieu de ACM IARD. Avisé de la requête par l'intermédiaire de son conseil la partie adverse n'a pas entendu présenter d'observation. Les parties ont été avisées le 15 novembre 2024 du dépôt de cette requête, de l'absence d'observation et du fait qu'il sera statué sans audience par arrêt en date du 19 décembre 2024 prononcé par mise à disposition au greffe conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. SUR CE En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision même passée en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande. Par ailleurs, le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête il statue sans audience à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. En l'espèce, l'erreur portant sur le nom de la partie appelante à compter de la page 4 de l'arrêt en date du 19 septembre 2024 et en son dispositif, résulte manifestement d'une erreur matérielle liée à une inversion de deux lettres. Il convient en conséquence de faire droit à la requête et de procéder à la rectification de l'erreur entachant l'arrêt du 19 septembre 2024. Ainsi, la mention à compter de la page n° 4 et au dispositif du nom AMC IARD sera remplacée par la mention du nom ACM IARD. Il convient de laisser les dépens à la charge de l'Etat. PAR CES MOTIFS La cour statuant sans audience par mise à disposition de la décision au greffe, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Fait droit à la requête en rectification d'erreur matérielle formée par la SA Assurances du Crédit mutuel IARD Dit qu'à compter de la page n° 4 de l'arrêt et au dispositif la mention ' AMC IARD' sera remplacée par la mention : ' ACM IARD' Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt en date du 19 septembre 2024 ; Laisse les dépens à la charge de l'Etat. La greffière, La présidente,