Texte intégral
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT : Réputé contradictoire
DU : 03 Septembre 2026
N°DOSSIER : N° RG 25/00939 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C4F7
AFFAIRE : [Z] / [T]
OBJET : DIVORCE -
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement
Juge : Madame KERSULEC
Greffier : Madame BRULE, lors des débats
Madame CARDON, lors du prononcé
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [C] [O] [E] [Z]
née le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 1] (SAVOIE)
de nationalité Française
Chez M. [Z] [U] [Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Mandy LALLIER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
DEFENDEUR
Monsieur [X] [K] [I] [T]
né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Esthère GALLARDO, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
DEBATS :
A l’audience non publique du 04 Juin 2026 le Conseil de la partie demanderesse a été entendu en ses explications puis l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Jugement prononcé à l’audience du 03 Septembre 2026.
Copies certifiées conformes et copies exécutoires délivrées à
Madame [Z] [C]
Monsieur [X] [T]
copie certifiée conforme
à Me Mandy LALLIER
Me Esthère GALLARDO
Copies exécutoires délivrées à l’intermédiation
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire des Sables d'Olonne, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE Monsieur [X] [T] de sa demande de rabat de l'ordonnance de clôture rendue le 07 mai 2026 ;
CONSTATE QUE des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
et partant,
DECLARE RECEVABLE la demande introductive d'instance en divorce initiée par Madame [C] [Z] le 30 mai 2025 ;
PRONONCE, sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :
Monsieur [X], [K], [I], [T], né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 5] (SEINE-ET-MARNE),
et de
Madame [C], [O], [E], [Z], née le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 6] (SAVOIE),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2022, devant l’Officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (VENDEE) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [X] [T] et de Madame [C] [Z] détenus par un Officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE QU'en application des dispositions de l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce, soit au 30 mai 2025 ;
RAPPELLE QU'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint, et DIT QU'en conséquence chacun des époux reprendra l'usage de son seul nom de naissance ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [X] [T] et Madame [C] [Z] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE QUE le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT N'Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
et en conséquence,
RENVOIE en tant que de besoin, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
Et, concernant les enfants mineurs,
CONSTATE QUE Monsieur [X] [T] et Madame [C] [Z] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants [Q] et [B] [T] ;
RAPPELLE QUE l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé des enfants ;
- permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun
RAPPELLE QUE tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le Juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;
FIXE la résidence habituelle des enfants [Q] et [B] [T] au domicile de Madame [C] [Z], leur mère ;
ACCORDE à Monsieur [X] [T], leur père, un droit de visite et d'hébergement à exercer au bénéfice des enfants [Q] et [B] [T], selon des fréquences et modalités librement déterminées d'un commun accord entre les parents, ou, à défaut d'un tel accord, selon les modalités suivantes :
En période scolaire :
- les fins des semaines paires dans l'ordre du calendrier, du vendredi soir, à la sortie des classes (ou 16H30 jusqu'à la scolarisation de l'enfant), au dimanche soir, à 18H00, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit ;
Pendant les petites vacances scolaires de la [Localité 8], d'hiver et de printemps : un partage par moitié entre les parents, en alternance en fonction des années,
- les années paires : la première moitié des petites vacances scolaires chez le père, et la seconde moitié des petites vacances scolaires chez la mère ;
- les années impaires : la première moitié des petites vacances scolaires chez la mère, et la seconde moitié des petites vacances scolaires chez le père ;
Pendant les petites vacances scolaires de Noël : un partage par moitié entre les parents, en alternance en fonction des années et avec des dispositions spécifiques pour le 25 décembre,
- les années paires : la première moitié des petites vacances scolaires chez le père de sorte à y inclure en tout état de cause le 24 décembre, et la seconde moitié des petites vacances scolaires chez la mère, de sorte à y inclure en tout état de cause le jour de l'An, ainsi que le 25 décembre chez la mère, de 12H00 à 19H00 ;
- les années impaires : la première moitié des petites vacances scolaires chez la mère de sorte à y inclure en tout état de cause le 24 décembre, et la seconde moitié des petites vacances scolaires chez le père, de sorte à y inclure en tout état de cause le jour de l'An, ainsi que le 25 décembre chez le père, de 12H00 à 19H00 ;
Pendant les grandes vacances scolaires d'été : un partage par quarts (par quinzaines) entre les parents, avec alternance en fonction des années,
- les années paires : les premier et troisième quarts (quinzaines) des grandes vacances scolaires chez le père, et les deuxième et quatrième quarts (quinzaines) des grandes vacances scolaires chez la mère ;
- les années impaires : les premier et troisième quarts (quinzaines) des grandes vacances scolaires chez la mère, et les deuxième et quatrième quarts (quinzaines) des grandes vacances scolaires chez le père ;
à charge pour Monsieur [X] [T] d'aller chercher, ou faire chercher par une personne digne de confiance, les enfants au domicile de l'autre parent ou à la sortie des classes au début de l'exercice de ses droits de visite et d'hébergement, et à charge pour Madame [C] [Z] de venir récupérer les enfants au domicile de l'autre parent, ou les y faire récupérer par une personne de confiance, à l'issue de l'exercice des droits de visite et d'hébergement du père ;
PRECISE QUE les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'Académie du lieu de scolarisation des enfants ;
PRECISE QUE, sauf autre accord entre les parents, la première moitié des petites vacances scolaires de Noël doit s'entendre comme comprenant le jour de Noël, à l'exception du 25 décembre où le parent qui n'accueille pas les enfants sera autorisé à venir les chercher pour la journée, de 12H00 à 19H00, et que la seconde moitié des petites vacances scolaires de Noël doit s'entendre comme comprenant le jour de l'An ;
PRECISE QUE, sans remettre en cause l'alternance ainsi prévue mais au besoin en y faisant ponctuellement exception, le jour de la fête des pères sera passé avec le père et le jour de la fête des mères sera passé avec la mère, de 10H00 à 18H00, sauf autre accord entre les parents ;
PRECISE QUE par « moitié » des vacances scolaires, il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent qui doit héberger l'enfant pourra l'accueillir :
1) pour des vacances de quinze jours :
- la première moitié : du vendredi soir de la date officielle de la fin des cours, à la sortie des classes ou 16H30 tant que l'enfant ne sera pas scolarisé, au dimanche soir précédant la seconde semaine de congés, à 19H00,
- la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés, à 19H00, au dimanche soir suivant précédant la date officielle de la reprise des cours, à 19H00 ;
2) pour les vacances d’été :
- pour les vacances d’été fractionnées par quinzaines : un partage en quatre périodes égales, d'au moins quinze jours consécutifs (ou par quarts si les vacances scolaires d'été comptent plus ou moins de 8 semaines), du premier vendredi de ou suivant la date officielle de la fin des cours, à la sortie des classes ou 16H30, ou du dimanche soir de la première période lorsqu'il n'y a pas cours, à 19H00, pour se terminer le dimanche soir suivant la deuxième semaine, à 19H00, ou le dernier dimanche précédant la date officielle de la reprise des cours, à 19H00, étant précisé qu'en tout état de cause les enfants devront avoir été ramenés à leur résidence habituelle au plus tard la veille du jour officiel de la rentrée scolaire fixé dans l'établissement scolaire qu'ils fréquentent ;
DIT QUE, faute pour le parent bénéficiaire d'être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il sera réputé avoir renoncé à son droit d’accueil pour l'ensemble de la période considérée ;
RAPPELLE QUE les parents peuvent toujours, d'un commun accord, modifier le droit de visite et d'hébergement pour l'adapter aux circonstances nouvelles, sans qu'il soit besoin de saisir à nouveau le Juge ;
FIXE à QUATREVINGT-DIX EUROS (90 €) par mois et par enfant, soit CENT QUATREVINGT EUROS (180 €) par mois au total, la contribution que doit verser Monsieur [X] [T], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [C] [Z] pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants [Q] et [B] [T] ;
CONDAMNE en tant que de besoin Monsieur [X] [T] au paiement de ladite pension
RAPPELLE QUE la contribution ainsi fixée est due même au delà de la majorité des enfants, tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent ;
DIT QUE le créancier de la pension devra produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;
INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;
DIT QUE cette pension variera de plein droit chaque année à la date anniversaire de l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 23 janvier 2026, et pour la première fois le 23 janvier 2027, en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L'INSEE selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
RAPPELLE au débiteur de la contribution, soit Monsieur [X] [T], qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;
PRECISE QU'en cas d'omission du débiteur de procéder spontanément au calcul de l'indexation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ainsi mise à sa charge, le créancier pourra lui notifier le nouveau montant indexé de sa contribution par lettre recommandée avec accusé de réception ;
RAPPELLE QU'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République,
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales –CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole –[1], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
RAPPELLE QUE les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;
RAPPELLE QUE la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [Q] et [B] [T] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;
RAPPELLE QUE jusqu’à la mise en place concrète de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur, soit Monsieur [X] [T], est tenu de s'assurer du versement effectif de ladite pension alimentaire entre les mains du parent créancier, soit Madame [C] [Z], au besoin en la lui versant directement dans l'attente de la mise en œuvre du dispositif ;
RAPPELLE QUE l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ;
ORDONNE le partage par moitié entre les deux parents, Monsieur [X] [T] et Madame [C] [Z], des frais scolaires (frais d'inscription scolaire, frais de scolarité), des frais extra-scolaires (activités culturelles, sportives ou de loisirs et équipements spécifiques à la pratique de ces activités) et des frais exceptionnels (frais de santé non remboursés, frais de voyages scolaires, frais d'acquisition de matériels, frais d'achat d'ordinateurs, frais d'acquisition de véhicules, frais d’apprentissage à la conduite des véhicules, ...) engagés dans l'intérêt des enfants [Q] et [B] [T], après accord préalable des deux parents sur le principe de l'engagement de la dépense ;
PRECISE QU'à défaut d'accord préalable à l'engagement de la dépense, le parent ayant engagé lesdits frais sans l'accord de l'autre en supportera le coût ;
CONDAMNE en tant que de besoin le parent n'ayant pas spontanément réglé la part à laquelle il est tenu à ce titre à rembourser au parent ayant fait l'avance de la totalité du montant de la dépense la moitié de celle-ci, sur présentation du justificatif de paiement effectif ;
DEBOUTE les parties de toute autre demande ;
LAISSE les entiers dépens de l'instance à la charge de Madame [C] [Z] en application des dispositions de l'article 1127 du Code de procédure civile, et CONDAMNE en tant que de besoin cette dernière au paiement de ces frais, étant toutefois rappelé que Madame [C] [Z] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ;
RAPPELLE QUE les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
et, pour le surplus,
DIT N'Y AVOIR LIEU à exécution provisoire de la présente décision ;
RAPPELLE QU'en exécution des dispositions de l'article 1074-3 du Code de procédure civile, la présente décision sera notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;
RAPPELLE QU'en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l'avis de réception n'a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informera les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un Commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 03 septembre 2026 et signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES