Tribunal Administratif de Nantes, 27 janvier 2025. 2411827
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nantes
Numéro de pourvoi :
2411827
Date de décision :
27 janvier 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Helio Finance Réunion, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 11 000 euros au titre de la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov' ", qui avait été octroyée à M. A B le 8 juillet 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la SAS Helio Finance Réunion déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la SAS Helio Finance Réunion a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Helio Finance Réunion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Helio Finance Réunion et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Nantes, le 27 janvier 2025.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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