Section du Contentieux, 11 avril 2022. 462674

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous, afin de déposer sa demande de changement d'adresse, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de cent euros par jour de retard. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 351-1. Considérant ce qui suit : 1. La requête de M. A est en réalité adressée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Elle relève de la compétence de ce tribunal. Son enregistrement au Conseil d'Etat résulte d'une simple erreur dans la mise en œuvre de l'application Télérecours. 2. Toutefois, M. A a également saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise de cette même requête. La juridiction compétente pour connaître de cette requête étant déjà saisie, et l'affaire jugée, il n'y a plus lieu de transmettre la présente requête tendant aux mêmes fins. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Fait à Paris, le 11 avril 202Signé : Christophe CHANTEPY Pour expédition conforme, la secrétaire du contentieux Valérie VELLA