Cour d'appel, 18 février 2026. 25/02226

18/02/2026 ORDONNANCE N° 26/43 N° RG 25/02226 N° Portalis DBVI-V-B7J-RC5E Décision déférée du 19 Juin 2025 JMEE SAINT-GAUDENS 23/00507 DÉSISTEMENT D'INSTANCE Grosse délivrée le 18/02/2026 à Me Etienne MOUNIELOU Me Gilles SOREL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ORDONNANCE DU DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX *** Nous, M. DEFIX, président de la première chambre civile, assisté de M. POZZOBON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANT Monsieur [X] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Etienne MOUNIELOU, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS INTIMEE SAS MRM- MENUISERIE [R] [M] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE ****** FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS Vu l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens le 19 juin 2025 dans l'instance enrôlée sous le n° RG 23/00507 ; Vu la déclaration d'appel de cette décision formée le 1er juillet 2025 par M. [X] [E] et enrôlée sous le n° RG 25/02226 ; Vu l'avis du 9 juillet 2025 ayant orienté l'affaire à bref délai ; -:-:-:-:- Par soit-transmis en date du 1er août 2025, le président de chambre a demandé au conseil de l'appelant de lui fournir la preuve de la signification de la déclaration d'appel. Cette demande a été réitérée par deux soit-transmis en date des 21 août 2025 et 3 octobre 2025. Par message en date du 21 août 2025, le conseil de l'appelant a indiqué que la déclaration d'appel enregistrée sous le n° RG 25/02226 n'avait pas fait l'objet d'une signification dans les délais requis et qu'elle pouvait être frappée de caducité. Il ajoutait qu'une nouvelle déclaration d'appel avait été enregistrée sous le n° RG 25/02669 puisque l'action n'était pas forclose en l'absence de signification de l'ordonnance. -:-:-:-:- Par des conclusions déposées le 1er décembre 2025 et adressées à la cour, M. [X] [E] demande à cette dernière de : - lui donner acte de son désistement d'instance - et non d'action - en appel enregistrée sous le numéro RG 25/02226, en ce qu'il entend poursuivre entièrement à l'instance engagée contre l'ordonnance rendue le 19 juin 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens par la procédure d'appel enregistrée sous le numéro RG 25/02669, - constater que ce désistement intervient avant tout débat au fond et qu'il n'est pas contraire aux droits de la défense, - juger qu'en conséquence, il n'y a plus lieu de statuer dans la présente procédure d'appel (RG 25/02226), - juger qu'aucune somme ne sera allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - juger que les dépens de l'instance d'appel resteront à sa charge. Il reconnaît que la procédure d'appel enrôlée sous le n° RG 25/02226 doit être frappée de caducité et se désiste de cette instance. Par message du 1er décembre 2025, le conseil de la Sas Mrm - Menuiserie [R] [M] a indiqué qu'il ne formulait aucune observation sur ce désistement. L'affaire a été fixée à l'audience d'incident du 4 décembre 2025, date à laquelle elle a été retenue. MOTIVATION 1. Il convient de constater que M. [X] [E] s'est désisté de l'instance enrôlée sous le n° RG 25/02226 et que ce désistement, non contesté par la Sas Mrm - Menuiserie [R] [M], est parfait. 2. M. [X] [E] sera condamné aux dépens d'incident et d'appel. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'instance de M. [X] [E]. Constatons l'extinction de l'instance d'appel n° RG 25/02226. Condamnons M. [X] [E] aux dépens d'incident et d'appel. La greffière Le président M. POZZOBON M. DEFIX.