Cour de cassation, 09 octobre 1975. 74-11.754

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT INTERLOCUTOIRE ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE, LE 16 JANVIER 1974, QUE MERCIER, CHATEAU ET LA SOCIETE SYLCO ONT, PAR UN MEME ACTE, ASSIGNE BRIVOIS EN PAIEMENT DU MONTANT DE FACTURES IMPAYEES; QUE CELUI-CI A DENIE LES FAITS ARTICULES PAR LES DEMANDEURS; ATTENDU QUE BRIVOIS FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR RENDU UN JUGEMENT UNIQUE SANS CONSTATER LA CONNEXITE ET ALORS QUE CHAQUE DEMANDE DISTINCTE FORMEE PAR UN DEMANDEUR DIFFERENT DEVAIT DONNER LIEU A UN JUGEMENT INDEPENDANT; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN N'A PAS ETE SOUMIS AU TRIBUNAL; QU'IL EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET COMME TEL IRRECEVABLE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR DES DEMANDES EN PAIEMENT DE FACTURES RESPECTIVEMENT FORMEES PAR LA SOCIETE SYLCO, PAR MERCIER ET PAR CHATEAU CONTRE BRIVOIS AUTORISE CELUI-CI A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DES FAITS PAR LUI ALLEGUES; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JANVIER 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-BILLANCOURT; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 16E ARRONDISSEMENT DE PARIS