Cour d'appel, 22 janvier 2013. 12/02749

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 JANVIER 2013 6ème Chambre B ARRÊT No 51 R.G : 12/02749 M. François X... C/ CRIFO Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions DÉBATS : En chambre du Conseil du 02 Novembre 2012 devant Mme Françoise ROQUES, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 22 Janvier 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats. ENTRE APPELANT : Monsieur François X... ... 44000 NANTES non comparant ET : CRIFO 37 Bis Quai de Versailles - BP 31528 44015 NANTES CEDEX 01 non comparant Par décision du 06 mars 2012, le juge des tutelles du Tribunal d'instance de Nantes a placé Monsieur François X... né en 1960 sous sauvegarde de justice avec désignation d'un professionnel comme mandataire spécial. Ce dernier a fait appel de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 2 avril 2012, estimant être apte à assurer la gestion de ses biens et revenus. A l'audience du 02 novembre 2012 : - Monsieur François X... ne s'est pas présenté et n'a fait valoir aucune observation, - La CRIFO ne s'est pas présentée et n'a fait valoir aucune observation, - Le ministère public a donné son avis. MOTIFS DE LA DECISION En ne comparaissant pas devant la cour, l'appelant n'a saisi celle-ci d'aucune demande et n'a fait valoir aucun moyen au soutien de son appel. Compte-tenu des éléments nouveaux portés à la connaissance de la cour courant janvier, il s'impose de constater que l'appel est devenu sans objet .En effet, le juge des tutelles de Nantes a rendu le 31 mai 2012 une décision de non lieu à mesure mettant fin de plein droit au mandat spécial critiqué. PAR CES MOTIFS La Cour statuant en chambre du conseil, après rapport à l'audience – Constate que l'appel est sans objet – Laisse les dépens à la charge du trésor public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.