Cour de cassation, 18 juin 1970. 69-12.263

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QUE, D'APRES DEUX TEMOIGNAGES, LE MARI NE DONNAIT PAS D'ARGENT A SA FEMME POUR L'ENTRETIEN COURANT DU MENAGE, QU'IL LA MENACAIT ET L'INJURIAIT, D'AUTRE PART, QUE LES TEMOINS ENTENDUS A LA REQUETE DU MARI AU COURS DE LA CONTRE-ENQUETE N'ONT NULLEMENT APPORTE UNE PREUVE CONTRAIRE AUX GRIEFS FORMULES PAR LA FEMME; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LES FAITS AINSI RELEVES A L'ENCONTRE DU MARI CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE ET MEME RENOUVELEE DES OBLIGATIONS NEES DU MARIAGE ET RENDANT POUR SON EPOUSE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL; ATTENDU QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'EXISTENCE DE LA GRAVITE ET DE LA REPETITION DES GRIEFS RETENUS, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, N'A DENATURE NI LES TEMOIGNAGES, NI L'ENQUETE SOCIALE ET NE S'EST PAS CONTREDITE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 302 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES MESURES RELATIVES A LA GARDE DES ENFANTS ORDONNEES PAR LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE PEUVENT, A TOUT MOMENT, RECEVOIR LES MODIFICATIONS QUE L'INTERET DE L'ENFANT PEUT RENDRE OPPORTUNES; ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONFIE A LA MERE LA GARDE DE L'ENFANT MINEURE ISSUE DU MARIAGE, ET REGLEMENTE LE DROIT DE VISITE DU PERE, A DIT " QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LEDIT DROIT DE VISITE DU PERE POURRA ETRE FIXE SUIVANT D'AUTRES MODALITES MAIS CECI UNIQUEMENT A PARTIR DU 1ER MARS 1979 ET SI CES AUTRES MODALITES RESULTENT D'UN ACCORD PREALABLE, PRECIS ET ECRIT, SIGNE PAR LES DEUX EPOUX "; ATTENDU QU'EN SUBORDONNANT LA MODIFICATION EVENTUELLE DU DROIT DE VISITE A DES CONDITIONS DE DELAI ET D'ACCORD PREALABLE QUE LE TEXTE SUSVISE N'EXIGE PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE CELUI-CI; PAR CES MOTIFS : CASSE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA MODIFICATION EVENTUELLE DU DROIT DE VISITE DU PERE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 20 AVRIL 1969; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY