Tribunal Administratif de Paris, 10 octobre 2022. 2212237
Juridiction :
Tribunal Administratif de Paris
Numéro de pourvoi :
2212237
Date de décision :
10 octobre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, M. A B, représenté par Me Benayad, ,demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " et l'autorisant à exercer une activité professionnelle ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2022, M. B déclare se désister de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2022, M. B a déclaré se désister de son recours et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.
Fait à Paris, le 10 octobre 2022.
Le président de la 6ème section,
Y. Marino
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2212237/6-1
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