Texte intégral
ARRÊT N°522
N° RG 22/00951
N° Portalis DBV5-V-B7G-GQTO
S.A.R.L. VENDEE-VOITURE.COM
C/
S.A.S. ALIZES AUTOMOBILES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
1ère Chambre Civile
ARRÊT DU 12 DÉCEMBRE 2023
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 mars 2022 rendu par le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON
APPELANTE :
S.A.R.L. VENDEE-VOITURE.COM
N° SIRET : 801 653 809
[Adresse 1]
[Localité 3]
ayant pour avocat plaidant Me Jean ROUSTAN DE PERON, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
INTIMÉE :
S.A.S. ALIZÉS AUTOMOBILES
N° SIRET : 393 392 956
[Adresse 4]
[Localité 2]
défaillante bien que régulièrement assignée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 23 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Madame Anne VERRIER, Conseiller
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre
Madame Anne VERRIER, Conseiller
Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller
GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lilian ROBELOT,
ARRÊT :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre, et par Monsieur Lilian ROBELOT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES PRÉTENTIONS
Le 22 décembre 2017, la société Vendée-Voitures.com (VVC) qui exerce une activité de vente et de location a acquis un véhicule d'occasion de marque Volkswagen, modèle Touareg, année 2004 ayant parcouru 187 932 km.
Elle l'a confié au garage Alizes Automobiles (Alizes) le 26 juillet 2018 pour remplacement du tiroir hydraulique.
Le véhicule était réparé, repris le 29 août 2018.
Elle constatait un dysfonctionnement de la boîte de vitesse, confiait de nouveau le véhicule au garage le 3 septembre 2018.
Le 12 septembre, le garage Alizes préconisait le remplacement de la boîte de vitesse pour un montant de 8403,40 euros TTC.
La société VVC faisait réaliser une expertise amiable.
Par acte du 31 janvier 2019, elle a assigné la société Alizes devant le juge des référés aux fins d'expertise judiciaire.
L'expert [W] a déposé son rapport le 12 décembre 2019.
Par acte du 20 juillet 2020, la société Alizes a assigné la société VVC devant le tribunal de commerce de La Roche sur Yon aux fins de condamnation à lui payer les sommes de
-2993,75 euros en exécution des travaux réparatoires avec intérêts à compter du 18 octobre 2018
-6207,52 euros au titre des frais de gardiennage
-la condamner à venir récupérer le véhicule sous astreinte.
Par acte du 27 juillet 2020, la société VVC a assigné la société Alizes aux fins de condamnation à lui payer les sommes de
- 1000 euros au titre du coût de remplacement des durites, de la batterie
- 7002,83 euros HT au titre de la réparation de la boîte de vitesses outre la TVA - 25 833,33 euros au titre de la perte d'exploitation pour la période de septembre 2018 à février 2021, subsidiairement 18 718 euros
- 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi.
Elle a conclu au débouté des demandes formées par la société Alizes.
La jonction était ordonnée le 12 janvier 2021.
Par jugement du 8 mars 2022, le tribunal de commerce de La Roche sur Yon a statué comme suit :
'
-DIT ET JUGE la société ALIZES AUTOMOBILES partiellement fondée en sa demande en paiement de la facture d'un montant de DEUX MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-TREIZE EUROS ET SOIXANTE-QUINZE CENTIMES (2993,75 €) ;
-CONDAMNE la société VENDEE-VOITURE.COM à payer la société ALIZES AUTOMOBILES la somme de QUATRE CENT QUATRE-VINGT-DIX-HUIT EUROS et QUATRE-VINGT-SEIZE-CENTS (498,96€), ainsi que les intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 octobre 2018, et ce jusqu'à parfait paiement ;
-CONDAMNE la société VENDEE-VOITURE.COM à venir récupérer le véhicule, objet des travaux en l'état, dans un délai de QUINZE JOURS à compter de la signification de la présente décision, et ce sous astreinte de CINQUANTE EUROS (50,00 €) par jour de retard ;
-CONDAMNE la société ALIZES AUTOMOBILES à payer à la société VENDEE VOITURE.COM la somme de HUIT MILLE CINQ CENT EUROS (8500,00 €) au titre de ses préjudices financiers
-DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes indemnitaires » ;
-DIT que l'exécution provisoire est de droit ;
-CONDAMNE la société ALIZES AUTOMOBILES à payer à la société VENDEE VOITURE Voitures.COM la somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2500,00 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec distraction au profit de Maître Jean ROUSTAN de PERON ;
-La CONDAMNE aux entiers frais et dépens de l'instance, dans lesquels seront compris les frais et taxes y afférents, le coût de l'expertise et notamment les frais de Greffe liquidés à la somme de SOIXANTE TROIS EUROS ET TRENTE SEPT CENTIMES (63,37 €).
Le premier juge a notamment retenu que :
- sur les demandes de la société Alizes
Il est non contesté que le véhicule réparé courant août 2018 a subi une panne de sa boîte de vitesses affectant notamment le passage en première.
L'expert judiciaire a recouru à un sapiteur spécialiste des boîtes de vitesse disposant des moyens techniques pour réaliser un diagnostic complet.
Il a indiqué que la survenance de la deuxième panne était sans lien avec la prestation réalisée en août 2018 par le garage.
L'expert indique s'agissant de la seconde panne que le changement de la boîte de vitesse n'était pas nécessaire, qu'il suffisait de remplacer les durites de recyclage, de dépression, de la batterie pour un coût avoisinant 1000 euros.
Le nombre de kilomètres parcouru depuis la réparation est contesté entre 30 et 150 km.
Il importe peu puisque la seconde panne a été causée par l'usure intrinsèque du véhicule.
La société VVC est débitrice de la facture de 2993,75 euros émise le 28 août 2018.
Elle a été réglée par l'assureur de la société VVC à concurrence de 2494,79 euros.
Seule la différence de 498,96 euros correspondant à la TVA est donc due.
S'agissant des frais d'immobilisation, aucun ordre de réparation n'a été signé lors du dépôt du véhicule.
De plus l'indemnité demandée ne correspond pas à 640 jours x 20 euros ( 19 septembre 2018 au 28 mai 2020).
Le garage sera débouté de sa demande.
- sur les demandes de la société VVC
La société VVC reproche à la société Alizes un diagnostic erroné, l' expert judiciaire ayant indiqué que le changement de la boîte de vitesse n'était pas nécessaire.
Le remplacement des durites, de la batterie suffisait pour un coût avoisinant les 1000 euros.
L' expert affirme que la société Alizes a commis une erreur de diagnostic en recommandant le changement de la boîte pour un coût de 9 900 euros alors que la panne n'était pas due à la boîte de vitesses et qu'elle aurait posé le bon diagnostic si elle avait élargi ses investigations.
Le garage a engagé sa responsabilité contractuelle.
L' erreur de diagnostic a conduit à l'immobilisation et à la non-réparation du véhicule, le coût de la réparation étant supérieur à la valeur vénale du véhicule.
Les préjudices incluent le coût des travaux nécessaires pour dépanner le véhicule selon l'expert soit 1000 euros, la perte de chance de percevoir un revenu locatif.
Elle sera fixée à 7500 euros, soit 50% de la somme de 15 000 euros au titre d'une immobilisation durant 18 mois suivant un loyer mensuel de 1000 euros TTC.
La demande formée au titre du coût de remplacement de la boîte de vitesse n'est pas fondée, la panne ne provenant pas de celle-ci.
La société VVC sera déboutée de sa demande d'indemnisation du préjudice moral causé par les messages dénigrants postés sur le moteur de recherche Google.
Leur imputabilité à la société Alizes n'est pas démontrée.
LA COUR
Vu l'appel en date du 11 avril 2022 interjeté par la société Vendée Voitures. Com
Vu l'article 954 du code de procédure civile
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 11 juillet 2022, la société VVC a présenté les demandes suivantes :
Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1112-1, 1231-1 du Code civil
Vu les dispositions des articles 1219 et 1917 du Code civil
Vu l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1987
Vu les dispositions de l'article L. 111-1 du Code de la Consommation,
Vu l'ensemble des pièces énumérées suivant bordereau annexé aux présentes,
Vu le jugement rendu le 8 mars 2022 par le Tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON,
-CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a :
-débouté la SAS ALIZES AUTOMOBILES de sa demande au titre de l'article 700 du CPC formulée à hauteur de 3.500 €, et de condamnation de la société VENDEE VOITURE.COM aux entiers dépens ;
-condamné celle-ci à payer les dépens de 1ère instance qui incluent les frais d'expertise (taxés à la somme de 2.970 €).
-INFIRMER le jugement entrepris quant au surplus,
Statuant à nouveau,
DIRE ET JUGER que la SAS ALIZES AUTOMOBILES a failli à son obligation de résultat, de conseil, et de bon diagnostic,qu'elle engage sa responsabilité civile contractuelle,
CONSTATER que la SAS ALIZES AUTOMOBILES est responsable du préjudice subi par la SARL VENDEE-VOITURE.COM,
-En conséquence, CONDAMNER la SAS ALIZES AUTOMOBILES à payer à la société VENDEE-VOITURE.COM :
- 1000 € au titre du remplacement de la durite de recyclage, de la durite de dépression et de la batterie ;
- 1247,38 € au titre de la réparation définitive de la boîte de vitesse,
- 26 250 € au titre de la perte de chance (75%) d'obtenir un produit de location spécifique pour la période de septembre 2018 au 8 avril 2022 ;
- 800 € à titre forfaitaire pour le nettoyage intérieur / extérieur, assèchement et remplacement de la vitre du clignotant du rétroviseur gauche, et la réfection du tissu du plafond ;
- 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi ;
-REJETER la demande de la SAS ALIZES AUTOMOBILES tendant au paiement d'une facture la facture de 2.993,75 € TTC dont son conseil admet qu'elle a été payée HT ; et alors que l'erreur de diagnostic est évidente outre la fourniture d'une pièce d'occasion facturée neuve ;
-REJETER la demande de la SAS ALIZES AUTOMOBILES tendant au paiement de frais de gardiennage, vu les manquements contractuels de celle-ci, et en l'absence d'accord de volonté bilatéral sur le principe des frais et leur montant, en l'absence d'affichage du tarif de gardiennage non porté à la connaissance du client ;
-DEBOUTER la SAS ALIZES AUTOMOBILES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
-CONDAMNER la SAS ALIZES AUTOMOBILES à payer à la société VENDEE VOITURE.COM la somme de 7000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés en 1ère instance, outre 3000 euros à hauteur d'appel sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
-CONDAMNER la même aux entiers dépens de première instance et d'appel qui comprendront notamment le coût de l'expertise judiciaire, constats d'huissier et timbre fiscal applicable aux procédures d'appel, avec distraction au profit de Maître Jean ROUSTAN de PERON.
A l'appui de ses prétentions, la société VVC soutient en substance que :
-Les conclusions de l'expert judiciaire sont contestables.
-Il n'a pas tiré toutes les conséquences de ses constatations.
-Son postulat de départ sur la date de retour du véhicule est erroné.
Il a été rapporté le 3 et non le 10 septembre 2018. L' expert n'a pas tenu compte de son dire.
-Une seconde panne alors que le véhicule n'avait pratiquement pas roulé est invraisemblable.
-Le postulat sur les kilomètres parcourus entre le 29 août et le 3 septembre 2018 est également erroné. Le véhicule a parcouru 41 km et non 150 km.
-L' expert a omis de se prononcer sur les causes de la boîte de vitesses défectueuse.
-Ses dysfonctionnements sont apparus après l'intervention du garage.
-Le garage a manqué à ses obligations de résultat et de conseil.
-Loin de réparer le véhicule, la société Alizes l'a endommagé, a obtenu paiement de la facture de 2494,79 euros. Subsidiairement, il y a lieu de confirmer le jugement qui a limité sa condamnation à 498,96 euros.
-La défaillance de la boîte de vitesse est due à une malfaçon dans le montage lors de la prestation réalisée en août 2018. Cette hypothèse n'a pas été envisagée.
-C'est l'erreur de diagnostic qui a entraîné l'immobilisation du véhicule.
-L' expert a indiqué qu'en élargissant ses investigations, le garage aurait très certainement identifié la cause du mode dégradé qui était dû à la durite fondue.
-Les préjudices subis incluent le coût des réparations s'élevant à 1000, 1247,38 euros TTC, le préjudice d'exploitation qui selon l'expert-comptable s'élève à 26 250 euros, un forfait de 800 euros en lien avec l'état de saleté du véhicule récupéré le 21 mars 2022, un préjudice moral chiffré à 5000 euros.
-L'indemnité allouée au titre de l' article 700 du code de procédure civile en première instance est insuffisante.
-Elle demande la confirmation du jugement qui a débouté le garage des ses demandes au titre des frais de gardiennage en l'absence d'ordre de réparation, de contrat.
La société Alizes n'a pas constitué avocat.
L'appelante a signifié sa déclaration d'appel et ses conclusions le 27 mai 2022 à la personne de l'intimée.
Il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.
Vu l'ordonnance de clôture en date du 28 août 2023
SUR CE
- sur l'objet de l'appel
Il résulte du dispositif des conclusions que la société VVC demande à titre principal la condamnation de la société Alizes à lui payer les sommes de
- 1 000 euros au titre du remplacement des durites et de la batterie
- 1247,38 euros au titre de la réparation définitive de la boîte de vitesse
- 26 250 euros au titre de la perte de chance de percevoir un revenu locatif
- 800 euros à titre forfaitaire (nettoyage, remplacement vitre du clignotant, réfection tissu du plafond)
- 5000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi.
Elle conclut en outre au 'rejet des demandes' formées par la société Alizes portant sur le paiement d'une facture de 2993,75 euros, de frais de gardiennage.
Il ressort du jugement que le tribunal a condamné la société Alizes à payer à la société VVC la somme de 1000 euros au titre du remplacement des durites et de la batterie.
Il a débouté la société Alizes de sa demande au titre des frais de gardiennage.
Il a condamné la société VVC à payer à la société Alizes la somme de 498, 96 euros ( alors qu'elle demandait 2993,75 euros) correspondant à la TVA puisque la facture HT avait été réglée par l'assureur de la société Vendée Voitures, ce que l'appelante rappelle dans ses conclusions d'appel page 22.
Ces chefs de jugement sont définitifs.
Les demandes au titre du remplacement des durits, de la batterie, des frais de gardiennage, de la facture de 2993,75 euros sont donc irrecevables.
La société VVC forme deux demandes nouvelles en appel, demandes portant sur des frais qu'elle soutient avoir exposés après le jugement à hauteur de 1247,38 et 800 euros.
L'article 566 du code de procédure civile dispose que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
Dans la mesure où les demandes portent sur des frais dont il est soutenu qu'ils ont été exposés après restitution du véhicule, restitution qui a été ordonnée par le tribunal et pour en assurer la réparation, elles sont recevables.
- sur la demande relative à la somme de 1247,38 euros
Elle se décompose en une facture de 372,82 euros HT, la TVA, un forfait de 800 euros au titre de frais de transport, démarches diverses .
La société VVC fait valoir qu 'elle a récupéré son véhicule le 21 mars 2022, qu'il a été dépanné par la société Chouteau-Pneus le 8 avril 2022 , société qui a remplacé la batterie, ressoudé le tube du circuit de dépollution, et effacé les codes défauts.
Cette demande fait manifestement double emploi avec la somme déjà allouée de 1000 euros qui correspond au coût des travaux nécessaires à la réparation du véhicule.
La société VVC sera donc déboutée de sa demande.
- sur la perte de chance de percevoir des loyers
Il est certain qu'en l'absence de diagnostic erroné, le véhicule aurait été réparé plus tôt, le coût des réparations étant en fin de compte estimé à la somme de 1000 euros, et donc aurait pu être loué conformément destination.
Il existe une perte de chance certaine d'une éventualité favorable consistant en la location possible du véhicule entraînant la perception de revenus locatifs.
Le tribunal a chiffré cette perte de chance à la somme de 7500 euros, soit 50 % de la somme de 15 000 euros sur la base d'une immobilisation ayant duré 18 mois et un loyer mensuel de 1000 euros.
La société VVC chiffre son préjudice à la somme de 26 250 euros , se prévaut de l'attestation rédigée par l'expert-comptable.
Elle assure que la période de location à prendre en compte ne peut être limitée à 18 mois, dès lors que l'immobilisation est intervenue le 1er septembre 2018.
Elle estime que la perte de chance doit être calculée sur la base d'un pourcentage de 75 % et non de 50%. Elle produit un document intitulé Elite Lease Simulation.
La société VVC ne justifie ni de la location effective du véhicule entre décembre 2017 et juillet 2018, avant la première panne, ni depuis sa réparation.
Selon l'expert-comptable, le véhicule aurait pu être loué 1000 euros par mois (contrat proposé à une entreprise pour un kilométrage illimité).
Le rapport d'expertise a été déposé le 12 décembre 2019.
La société VVC était en mesure à cette date de reprendre son véhicule et de le faire réparer.
L'immobilisation a donc duré entre septembre 2018 et décembre 2019, soit durant 15 mois.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a évalué la perte de chance à la somme de 7500 euros (1000 x 15 x 50%).
- sur le forfait de 800 euros
La société VVC soutient avoir dû faire nettoyer le véhicule qu'elle a récupéré sale, produit un constat d'huissier de justice du 21 mars 2022 qui démontre que le véhicule a été restitué en mauvais état.
Faute de justifier de frais effectifs de nettoyage et de remise en état, elle ne peut qu'être déboutée de sa demande qu'elle qualifie elle-même de forfaitaire.
- sur le préjudice moral
La société VVC demande la condamnation de la société Alizes à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts.
Elle assure avoir été diffamée , évoque la particulière mauvaise foi du garage qui a sollicité des frais de gardiennage, demande analysée comme une pression morale.
Elle assure avoir été dénigrée courant janvier et février 2021 par la société Alizes, indique avoir déposé plainte le 26 mars 2021.
Le tribunal a estimé que les auteurs des messages dénigrants n'étaient pas identifiés.
L'appelante se prévaut d'un faisceau d'indices, estime que les avis défavorables émis sur une courte période démontrent que des instructions ont été données aux salariés du garage, produit une capture d'écran facebook de six profils portant le nom de prétendus clients de la société VVC..
Il n'est produit en appel aucun élément susceptible d'établir l'identité des auteurs des messages critiqués, une faute imputable au garage Alizes.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société VVC de sa demande d'indemnisation.
- sur l'usure de la boîte de vitesse
La société VVC soutient que la défaillance de la boîte de vitesse est due à une malfaçon du garage courant août 2018.
Elle prétend que la seconde panne est intervenue alors que le véhicule avait parcouru 41 km seulement, que cette chronologie démontre que la panne est imputable à la réparation effectuée en août par le garage Alizes.
La cour constate que le dispositif des conclusions ne comporte pas de demande correspondant à ce grief.
A titre superfétatoire, l' analyse de l'appelante est infirmée par l'expertise judiciaire .
L'expert a vérifié la nécessité de la dépose de la boîte de vitesse.
Il a fait un essai routier après dépannage provisoire du tuyau de gaz et de la durite de dépression.
Il indique que l'essai routier a été concluant, qu'il a procédé lui-même à un second essai routier sur une dizaine de kilomètres, et pu vérifier que le moteur tournait normalement et que les rapports de la boîte de vitesse passaient correctement.
Il a précisé que la réparation effectuée avait donné satisfaction , que le seul défaut subsistant est une pression faible de la turbine, que la turbine se trouve à l'intérieur de la boîte de vitesse, boîte qui n'a pas été ouverte par le garage Alizes
Il a ajouté que le fait d'avoir circulé en mode dégradé n'avait eu aucune incidence sur la pression de la turbine.
Contrairement à ce qui est soutenu, l'expert a répondu de manière détaillée au dire émis par la société VVC , s'est prononcé sur les causes de la dégradation de la boîte qu'il impute à l'usure et non à l'intervention du garage Alizes.
- sur les autres demandes
La société VVC estime que les frais irrépétibles allouées en première instance à hauteur de 2500 euros sont insuffisants.
La cour considère que l'estimation des premiers juges est adaptée.
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que ' La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (...).'
Compte tenu de la solution apportée au présent litige, les dépens d'appel seront fixés à la charge de l'appelante.
PAR CES MOTIFS,
statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort
-confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour
Y ajoutant :
-déboute la société Vendée Voitures .com de ses autres demandes
-condamne la société Vendée Voitures .com aux dépens d'appel
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
