Tribunal judiciaire, 23 octobre 2024. 24/02345

/ N° RG 24/02345 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCCN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 4] Greffe des Référés Commerciaux 03.88.75.27.81 N° RG 24/02345 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCCN N° de minute : Copie certifiée conforme délivrée le 23/10/2024 à : l’AARPI ALEXANDRE-LEVY-KAHN-BRAUN & ASSOCIÉS, vestiaire 70 Copie exécutoire délivrée le 23/10/2024 à : Me Paul AZEVEDO, vestiaire 216 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 23 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l'audience publique du  : Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, Greffier : Isabelle JAECK ORDONNANCE : - mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2024, - contradictoire et en premier ressort, - signée par Konny DEREIN, et par Isabelle JAECK, Greffier lors de la mise à disposition ; DEMANDERESSE : S.A.S. GOUVERNEUR MS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Arnaud FRIEDERICH de l’AARPI ALEXANDRE-LEVY-KAHN-BRAUN & ASSOCIÉS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant DEFENDERESSES : S.A.S. HK GROUP [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Paul AZEVEDO, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant S.A.S. LE GOUVERNEUR HOTEL, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Paul AZEVEDO, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Isabelle JAECK, Greffier, Vu notre ordonnance de référé RG 24/825 du 02 octobre 2024 ; Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile ; Il est manifeste que le dispositif de l’ordonnance est entaché d’une erreur matérielle en ce que la demanderesse à la constitution d’un séquestre était la société GOUVERNEUR MS. Il convient en conséquence, sur saisine d’office, de rectifier cette erreur. PAR CES MOTIFS Statuant en rectification d’erreur matérielle, Rectifions l’erreur matérielle affectant notre ordonnance de référé RG 24/825 du 02 octobre 2024 ; Disons en conséquence que le dispositif doit être remplacé par le dispositif suivant : Constatons que la société GOUVERNEUR MS ne rapporte pas la preuve d’une urgence à prendre des mesures conservatoires ; En conséquence, disons n’y avoir lieu à référé ; Condamnons la société GOUVERNEUR MS aux dépens ; Condamnons la société GOUVERNEUR MS à payer aux sociétés HK GROUPE et GOUVERNEUR HOTEL indivisément une indemnité de 4000 € (quatre mille euros) en couverture de leurs frais non compris dans les dépens ; Rappelons que cette ordonnance est exécutoire par provision. Disons que mention de la décision rectificative sera portée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance rectifiée ; Laissons les dépens à la charge du trésor public. Le Greffier, Le Juge des Référés Commerciaux, Isabelle JAECK Konny DEREIN