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Tribunal judiciaire, 23 juin 2025. 25/00703

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

25/00703

Date de décision :

23 juin 2025

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] PROCEDURES ORALES [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 23 Juin 2025 N° RG 25/00703 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LM4F JUGEMENT DU : 23 Juin 2025 Société [5] C/ [T] [R] Copie certifiée conformée délivrée le au demandeur au défendeur Au nom du Peuple Français ; Audience publique du 23 Juin 2025 ; Sous la présidence de Aude PRIOL, Vice-Président au Tribunal judiciaire, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDERESSE Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, ni représentée à l’audience d'une part, ET : DEFENDERESSE: Mme [T] [R], demeurant [Adresse 1] comparante en personne d'autre part, Dont le Tribunal a été saisi par lettre simple adressée au greffe de la juridiction en date du 16 janvier 2025; Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance par courriel en date du 13 juin 2025; Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement; LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ; Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° RG 25/703 ; Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ; En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ; LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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