Tribunal judiciaire, 12 mars 2024. 23/02611

DATE DU JUGEMENT: 12 Mars 2024 RG N° RG 23/02611 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XTL5 / 2ème Ch. Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [K] [L] épouse [D] C / [U] [D] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 12 Mars 2024, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 09 Janvier 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [K] [L] épouse [D] née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 12] (TUNISIE) [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Faten MAZIGH, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 600 DEFENDEUR : Monsieur [U] [D] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 11] (TUNISIE) [Adresse 4] [Localité 9] défaillant Grosse et copie certifiée conforme par L.R.A.R. le : - Madame [K] [L] épouse [D] - Monsieur [U] [D] Grosse le : - Me Faten MAZIGH, vestiaire : 600 Grosse le : - CAF EXPOSE DU LITIGE Madame [K] [L] et Monsieur [U] [D] se sont mariés le [Date mariage 7] 1998 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 10] (TUNISIE) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. De cette union, sont issus : [T], née le [Date naissance 5] 1999 à [Localité 14] (ITALIE), [V], née le [Date naissance 6] 2005 à [Localité 13] (ITALIE). Par jugement en date du 13 décembre 2022, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LYON a déclaré le juge français compétent et la loi française applicable et a débouté Madame [K] [L] de sa demande en divorce et de ses demandes subséquentes. Par acte du 23 février 2023, Madame [K] [L] a fait assigner Monsieur [U] [D] en divorce sans préciser le fondement de sa demande, à l'audience du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LYON du 15 mai 2023. Il a été sollicité des mesures provisoires. Par ordonnance en date du 12 juin 2023, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire statuant sur les mesures provisoires a : Dit que le juge français est compétent et la loi française applicable Autorisé les époux à vivre séparément Rejeté la demande de Madame [K] [L] tendant au règlement des dettes par Monsieur [D] Constaté l’autorité parentale conjointe sur [V] Fixé la résidence habituelle de [V] chez Madame [K] [L] Accordé à Monsieur [U] [D] un droit de visite et d’hébergement libre Fixé à 260 euros par mois la contribution à l’entretien et l’éducation de [V] que Monsieur [U] [D] devra versé à Madame [K] [L] avec intermédiation de la CAF Réservé les dépens Débouté Madame [K] [L] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Renvoyé l’affaire en audience de mise en état, Par conclusions signifiées le 14 novembre 2023, Madame [K] [L] a demandé de : Se déclarer compétent pour statuer sur le litige, Déclarer que la loi française est applicable au divorce des époux [L]/[D], A titre principal, Prononcer le divorce de Madame [K] [L] et de Monsieur [U] [D] aux torts exclusifs de Monsieur [D] sur le fondement de l'article 242 du Code civil, Condamner Monsieur [D] à verser à Madame [L] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 266 du Code civil, A titre subsidiaire, Prononcer le divorce de Madame [K] [L] et de Monsieur [U] [D] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux [L]/ [D] et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ; Constater que Madame [K] [L] ne sollicite pas de conserver l'usage du nom marital à l'issue du divorce, Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 du Code civil ; Constater que Madame [K] [L] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l'article 257-2 du Code civil, Condamner Monsieur [U] [D] au paiement de l'ensemble des prêts contractés après le 13 avril 2021, date de cessation de la communauté de vie Fixer la date des effets du divorce au 13/04/2021, date de la séparation effective, en application de l'article 262-1 du Code civil ; Juger que Monsieur [U] [D] versera à Madame [K] [L] la somme de 24000 euros au titre de la prestation compensatoire, en application de l'article 270 du code civil et l'y condamner en tant que de besoin, Condamner Monsieur [U] [D] à verser à Madame [K] [L] la somme de 260 euros par mois au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de [V] [D] en application de l'article 371-2 du code civil. Bien que régulièrement cité, Monsieur [U] [D] n'a pas constitué avocat. Le présent jugement susceptible d'appel est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile. La clôture de la procédure a été prononcée le 23 novembre 2023. Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation délivrée le 23 février 2023 par Madame [K] [L], DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable, PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [U] [D] le divorce de : Madame [K] [L] née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 12] (TUNISIE) et Monsieur [U] [D] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 11] (TUNISIE) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 1998, devant l'officier de l'Etat civil de la mairie de [Localité 10] (TUNISIE), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DEBOUTE Madame [K] [L] de sa demande de fixation des effets du divorce, PRONONCE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [K] [L] et Monsieur [U] [D] ont pu, le cas échéant, se consentir, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux, DEBOUTE Madame [K] [L] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, DEBOUTE Madame [K] [L] de sa demande de prestation compensatoire, FIXE à 150 euros par mois la contribution que doit verser Monsieur [U] [D], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [K] [L] pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant, CONDAMNE Monsieur [U] [D] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision; DIT qu'elle est due même au delà de la majorité de l'enfant tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent ; DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ; DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L'INSEE selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : * saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, * autres saisies, * paiement direct entre les mains de l'employeur, * recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République, 2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ; 3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales -CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole -CMSA, afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ; RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ; RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE que l'intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ; DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens, RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoire de droit à titre provisoire, En foi de quoi, le Juge aux affaires familiales et le Greffier ont signé la présente décision, Le Greffier Le Juge aux affaires familiales Marie- Anne BONGARD Catherine MICHALLET