Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Arrêt n° 24/00435
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RG N° N° RG 23/00265 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F4W4
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Pole social du TJ de
14 Décembre 2022
20/01181
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COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 3
ARRÊT DE DESISTEMENT
dix huit Novembre deux mille vingt quatre
APPELANTE :
[6]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Mme [U], munie d'un pouvoir général
INTIMÉE :
S.A.S.U. [5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre
ASSESSEURS : Mme Anne FABERT, Conseillère
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
GREFFIER (lors des débats) : Madame Sylvie MATHIS
DATE DES DÉBATS :
A l'audience publique du 21 Octobre 2024, tenue par Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre, et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt devant être rendu le 18 Novembre 2024, par mise à disposition au greffe.
La [6] qui a interjeté appel d'un jugement du Pole social du TJ de en date du 14 Décembre 2022, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 22/08/2024;
Ce désistement est sans réserve ;
La partie intimée ne s'y oppose pas par un écrit du 8/10/2024 .
Il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire
- Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement à la décision entreprise ;
Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 18 Novembre 2024, par Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre, assisté de Madame Sylvie MATHIS, Greffier, et signé par eux.
Le Greffier Le Président de Chambre
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