Tribunal judiciaire, 15 octobre 2024. 24/01473

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° 24/01473 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, François GUYON, premier vice-Président, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Jamila BADISSE, Greffier, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 4] à proximité du Centre de Rétention administrative [Localité 7] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 14 Octobre 2024 à 12h11, présentée par Monsieur le Préfet du département DES BOUCHES DU RHONE, Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par [L] [U], dûment assermentée, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d’office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Ahmed DIENG avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue en cette langue ; Attendu qu’il est constant que M. [T] [D] [K] né le 03/08/1990 à [Localité 5] (ALGERIE), de nationalité algérienne, A fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce: a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 3 ans n° 24132182M en date du 10/10/2024 et notifié le 10/10/2024 édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 10/10/2024 notifiée le 10/10/2024 à 16h10, Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée, ainsi que dit au dispositif, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ; SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu'un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l'expiration du délai de prolongation sollicité ; SUR LE FOND : Le représentant du Préfet : Je vous demande de faire droit à la requête du préfet.il ne dispose d’aucune garantie d’hébergement, il est défavorablement connu des services de police, plus de 15 mentions au FAED. Il s’est soustrait à 5 procédures d’éloignement, il a été condamné à 4 reprises. Nous avons saisi le consulat algérien. Observations de l’avocat : il demande une assignation à résidence au regard du certificat qu’il produit. La personne étrangère présentée déclare : par rapport aux dernières condamnations, j’ai été relaxé, je regrette vraiment, j’ai un bébé de même pas 2 mois. C’est un peu compliqué pour moi, j’ai 3 enfants de mère différentes. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de prolongation de rétention administrative SUR LE FOND : Attendu qu’en application des articles L. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. [T] [D] [K], né le 03/08/1990 à [Localité 5], ressortissant algérien, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai le 10/10/2024, notifiée le même jour ; qu’il a également fait l’objet d’une mesure de rétention administrative ; Attendu que M. [T] [D] [K] ne présente pas de garanties de représentation suffisantes : pas de passeport en cours de validité, une attestation d’hébergement pas de lieu de résidence permanent ; qu’il déclare résider à [Localité 8], avoir des enfants ; que pour autant il a fait l'objet de 5 précédentes obligations de quitter le territoire, les 29/10/2015, 19/07/2018, 06/07/2020, 29/10/2021 et 05/02/2023 ; qu’il n'a pas respecté ses obligations de pointage dans le cadre des assignations à résidence des 12/10/2023 et 25/03/2024 ; que sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public, dans la mesure où il a été condamné, notamment : - le 03/10/2017 pour violence sur conjoint par le tribunal correctionnel d'Auxerre, - les 09/03/2018, 15/06/2018, 29/11/2018 et 31/01/2019 notamment pour violence sur conjoint, menace de mort réitéré et vol avec destruction par le tribunal correctionnel de Draguignan, - le 28/05/2021 pour vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance par le tribunal correctionnel de Marseille ; que le consulat algérien a été saisi le 11 octobre 2024 ; que par conséquent que seul son maintien en rétention administrative peut permettre la mise à exécution de la mesure d’éloignement dont il fait l'objet ; PAR CES MOTIFS Vu les articles L. 614-1, L. 614- 3 à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5 et L. 743-20 du Code de l’entrée de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, statuant par ordonnance unique ; SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE DECLARONS la requête recevable, FAISONS DROIT A LA REQUÊTE de Monsieur le Préfet ORDONNONS , pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre vingt seize heures après la décision de placement en rétention , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [D] [K] [T] et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 09/11/2024 à 16h10 ; RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention [Localité 7] ; L'INFORMONS également des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions la concernant ; LUI RAPPELONS qu’il peut déposer une demande d’asile durant tout le temps de sa rétention administrative ; INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, [Adresse 3], et notamment par télécopie au [XXXXXXXX01] ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 6], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification, à saisir Madame la Première Présidente de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ; FAIT A MARSEILLE En audience publique, le 15 Octobre 2024 À 12H25 Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire Reçu notification le 15/10/2024 L’intéressé