Cour d'appel, 17 mai 2023. 22/05542

5ème Chambre ARRÊT N°-172 N° RG 22/05542 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TDUF S.A.S. FISH IN TOWN C/ M. [X] [Z] Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 MAI 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 08 Mars 2023 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 17 Mai 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : S.A.S. FISH IN TOWN Société par actions simplifiée représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Flora PÉRONNET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Margot DENIS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉ : Monsieur [X] [Z] né le 05 Février 1954 à [Localité 3] (4400) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Benoît CHIRON de l'AARPI ASSOCIATION CHIRON-RAGUIN-KONNE JURILOIRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES Le 15 septembre 2022, la société Fish in town a interjeté appel de l'ordonnance du 4 août 2022 qui : - a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire prévues au contrat de bail commercial du 23 et 24 février 2021 conclu entre M. [X] [Z] et elle sont réunies à la date du 19 mars 2022 et que le bail est résilié à cette date, - lui a ordonné de libérer spontanément les lieux et de restituer les clés, - a dit qu'à défaut pour elle d'avoir libéré les lieux dans un délai de deux mois après la signification de la présente ordonnance, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec au besoin, l'assistance de la force publique, - l'a condamnée à verser à M. [X] [Z] la somme provisionnelle de 28142,30 euros au titre des loyers et charges impayés à la date de la résiliation du bail, - l'a condamnée à payer à M. [X] [Z] une indemnité provisionnelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges mensuels du 19 mars 2022 et jusqu'à parfaite libération des lieux et par provision à verser une somme de 13 982,90 euros à titre d'indemnité d'occupation due au 31 juillet 2022, - a dit que la somme de 20 000 euros versée viendra en déduction des sommes dues, - l'a condamnée à payer à M. [X] [Z] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 18 février 2022, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - rappelé que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire. Par conclusions notifiées le 31 janvier 2023, la société Fish in town demande à la cour de : - lui donner acte de ce qu'elle se désiste de son appel, - dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens par elle exposés. Le désistement a été accepté. L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 février 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l'article 401 du code de procédure civile. En l'espèce, la société Fish in town s'est désistée de son appel et M. [Z] a accepté le désistement d'appel En application des articles 4, 5, 385, 400 et suivants du code de procédure civile, la cour ne peut que donner acte à la société Fish in town de son désistement d'appel et constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe, Donne acte à la société Fish in town de son désistement d'appel et à M. [Z] de son acceptation du désistement ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE