Cour de cassation, 14 mars 2019. 17-23.149

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2019 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 206 F-D Pourvoi n° P 17-23.149 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. M... T..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société DP immobilier, société en nom collectif, dont le siège est [...] , 2°/ à la société 2L, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. T..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société 2L, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société DP immobilier, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 janvier 2019, la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. T..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société DP Immobilier et de la SCI 2l ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. T... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. T... à payer à la société DP immobilier la somme de 1 500 euros et à la SCI 2L la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-neuf.