Tribunal judiciaire, 21 octobre 2024. 24/55982

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/55982 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5IKB N° :11/MM Assignation du : 31 Juillet 2024 N° Init : 23/51977 [1] [1] 2 Copies exécutoires +1 expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 octobre 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE S.A.S. ALBIOMA LE MOULE, (A.L.M.) [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Maître François MULLER de la SELARL ALTANA, avocats au barreau de PARIS - #R0021 DEFENDERESSE S.A.S. SOCIÉTÉ DIAGNOSTIC AUDIT CONSEIL ANTILLES,(DAC ANTILLES) [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS - #B0474 DÉBATS A l’audience du 20 Septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Célia HADBOUN, Greffière, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparants, Vu l’assignation en référé en date du 31 juillet 2024 et les motifs y énoncés; Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la S.A.S. SOCIÉTÉ DIAGNOSTIC AUDIT CONSEIL ANTILLES ; Vu notre ordonnance du 09 Mai 2023 par laquelle Monsieur [D] [H] [V] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse. Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ; RENDONS COMMUNE à : - la S.A.S. SOCIÉTÉ DIAGNOSTIC AUDIT CONSEIL ANTILLES,(DAC ANTILLES) notre ordonnance de référé du 09 Mai 2023 ayant commis Monsieur [D] [H] [V] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 21 janvier 2025 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. FAIT A PARIS, le 21 octobre 2024 Le Greffier, Le Président, Minas MAKRIS Fabrice VERT Service de la régie : [Adresse 9] ☎ [XXXXXXXX02] Fax [XXXXXXXX01] ✉ [Courriel 6] Sont acceptées les modalités de paiements suivantes : ➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX05] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du TGI de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel) Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).