Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Jean Paul X..., demeurant ...,
2 / la société AMA, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
3 / M. Etienne X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1995 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section C, au profit :
1 / de M. Jacques C..., demeurant à Saint-Julien, 29212 Bourg Blanc, pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de donataire de l'universalité des biens composant la succession de son épouse, Mme Jeans Augustine B..., décédée le 23 août 1993,
2 / de Mme Anne Marie A... veuve Jan, demeurant ...,
3 / de M. Yvon Y..., demeurant ...,
4 / de M. Alain Z..., demeurant ...,
5 / de Mme Françoise Y... épouse Le Goarant, demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de MM. Jean-Paul et Etienne X..., de la société AMA, de Me Blondel, avocat de M. C..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte aux demandeurs de leur reprise, à l'égard de ses héritiers, de l'instance engagée à l'encontre de M. Yvon Y..., décédé ;
Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que MM. Jean-Paul et Etienne X... et la société AMA font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer aux consorts D... une certaine somme au titre du solde du prix de cession de parts sociales ;
Mais attendu que sous couvert du grief de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne MM. Jean-Paul et Etienne X... et la société AMA aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à M. C... la somme de 10 000 francs ;
Les condamne à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
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