Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
2ème chambre civile
N° RG 25/00009 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C6MYO
N° MINUTE :
ORDONNANCE
rendue le 27 Janvier 2025
DEMANDEURS
Monsieur [P], [K], [A] [B]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Madame [D], [L], [S] [Y]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Tous les deux représentés ensemble par Maître Paul CANTON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0216
DÉFENDEURS
Madame [J] [C]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Défaillante
Monsieur [R] [I]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Défaillant
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Réputée contradictoire et en premier ressort
______________
Nous Madame Claire ISRAEL, Vice-Président, statuant sur délégation du Président du Tribunal Judiciaire de Paris,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,
Vu l'exploit de commissaire de justice du 23 décembre 2024 par lequel M. [P] [B] et Mme [D] [Y] ont fait assigner Mme [J] [C] et M. [R] [I] en paiement de dommages et intérêts ;
Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 janvier 2025, M. [P] [B] et Mme [D] [Y] demandent au juge de la mise en état de :
Leur donner acte de leur désistement d'instance,Constater l’extinction de l'instance,Dire que chacune des parties conservera ses propres dépens et frais de procédure.
Les défendeurs n’ont pas constitué avocat.
MOTIFS
Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance de M. [P] [B] et Mme [D] [Y].
L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire, les frais de l’instance seront à la charge de M. [P] [B] et Mme [D] [Y].
PAR CES MOTIFS
Nous Claire Israel, par délégation du président du tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons le désistement de M. [P] [B] et Mme [D] [Y] de l'instance engagée à l'encontre de Mme [J] [C] et M. [R] [I],
Déclarons ce désistement d'instance parfait et l'instance éteinte,
Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 25/00009,
Condamnons M. [P] [B] et Mme [D] [Y] in solidum aux dépens
Faite et rendue à [Localité 7] le 27 Janvier 2025,
La greffière La Présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment