Cour d'appel, 23 novembre 2023. 23/06027

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1re chambre 2e section ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/06027 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBUK Audience dans le cadre de la mise en état de la 1re chambre 2e section de la cour d'appel de Versailles du 23 Novembre 2023 Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/06027 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBUK dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [J] [R] né le 10 Août 1962 à TAMBACOUNDA [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Mohamed el moctar TOURE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 33 - N° du dossier [R] Madame [D] [F] épouse [R] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Mohamed el moctar TOURE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 33 - N° du dossier [R] APPELANTS ET Société SEQENS, SA d'habitations à loyers modérés, agissant poursuites et diligences de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Thérèse PRINSON-MOURLON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 157 INTIMEE Vu l'appel relevé par Monsieur [J] [R], Madame [D] [F] épouse [R] de la décision rendue le 15 Juin 2023 par le Juge des contentieux de la protection de versailles dans l'instance l'opposant à la SA SEQENS, Attendu que Monsieur [J] [R], Madame [D] [F] épouse [R] a signifié le 22 novembre 2023 un désistement d'appel formulé sans réserve, Attendu que la SA SEQENS a accepté le désistement par conclusions en date du 23 novembre 2023, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [J] [R], Madame [D] [F] épouse [R] de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à Monsieur [J] [R], Madame [D] [F] épouse [R] de leur désistement d'appel, CONSTATONS que Monsieur [J] [R], Madame [D] [F] épouse [R] se désistent de leur instance et de leur action, CONSTATONS que la SA SEQENS accepte ce désistement, CONSTATONS que la SA SEQENS, au vu des conclusions de désistement signifiées par Monsieur [J] [R], Madame [D] [F] épouse [R], se désiste réciproquement de son instance et de son action à l'égard de Monsieur [J] [R], Madame [D] [F] épouse [R] CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que chaque partie conservera la charge des frais et dépens par elle exposés. Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier, ce jour, le 23 Novembre 2023. Le Faisant fonction de greffier, Le Président, Copie aux avocats le