Tribunal judiciaire, 14 janvier 2025. 22/11903

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions délivrées le 14/01/2025 A Me COIGNET et ME PERICARD ■ 9ème chambre 2ème section N° RG : N° RG 22/11903 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX6JK N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 14 Janvier 2025 DEMANDEURS Monsieur [M] [I] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Erwann COIGNET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0230 Madame [B] [X] [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Erwann COIGNET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0230 DÉFENDERESSES S.A. MMA ASSURANCES MUTUELLES (intervenant volontaire) [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B036 S.A. MMA IARD [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B036 S.A.R.L. AAA COURTAGE [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B036 Décision du 14 Janvier 2025 9ème chambre 2ème section N° RG 22/11903 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX6JK COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge Assisté de Madame Camille CHAUMONT, Greffière, DÉBATS A l’audience du 07 Janvier 2025 tenue en audience publique devant M. Gilles MALFRE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 14 janvier 2025. JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire FAITS CONSTANTS Vu l'assignation délivrée par M. [I] et Mme [X] le 26 septembre 2022, à l'encontre des sociétés AAA COURTAGE et CGPA ; Vu l'assignation en intervention forcée délivrée par M. [I] et Mme [X] le 19 juin 2023, à l'encontre de la société MMA IARD ; Vu l'ordonnance du 29 août 2023 prononçant la jonction de ces deux instances ; Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 20 février 2024 ayant constaté le désistement d'instance et d'action de M. [I] et de Mme [X] à l'encontre de la société CGPA, reçu l'intervention volontaire de la société d'assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTELLES et rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de M. [I] et de Mme [X] soulevée par les sociétés AAA COURTAGE, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ; Vu les conclusions au fonds des sociétés AAA COURTAGE, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en date du 29 mars 2024 ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 8 octobre 2024, pour une audience de plaidoirie au 7 janvier 2025. SUR CE A l'audience de plaidoirie, le conseil de M. [I] et Mme [X] a indiqué souhaiter conclure en réponse aux conclusions adverses du 29 mars 2024. Il convient par conséquent de révoquer l'ordonnance de clôture et de renvoyer l'affaire à la mise en état, étant relevé que les requérants n'ont pris aucune conclusion au fond postérieurement à leur assignation au fond du 26 septembre 2022. PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, insusceptible de recours ; RÉVOQUE l'ordonnance de clôture du 8 octobre 2024 ; RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 18 février 2025, 9h30, afin que M. [I] et Mme [X] concluent en réponse aux conclusions adverses du 29 mars 2024. La greffière le président