Tribunal judiciaire, 15 mai 2024. 16/00825

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 16/00825 - N° Portalis DB3S-W-B7A-PI7B Synd. de copropriétaires de la [Adresse 1] représenté par son syndic la société FONCIA GAUTHIER IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne FONCIA BERAULT Représentant : Me Catherine FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1525 Synd. de copropriétaires de la [Adresse 1] représenté par son syndic la société FONCIA GAUTHIER IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne FONCIA BERAULT Représentant : Me Catherine FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1525 Synd. de copropriétaires de la [Adresse 1] représenté par son syndic la Société FONCIA GAUTHIER IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne FONCIA BERAULT Représentant : Me Catherine FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1525 Association SYNDICALE LIBRE [Adresse 1] représenté par son Président la STE FONCIA GIEP Représentant : Me Catherine FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1525 C/ S.C.I. MARCEAU ARAGO représenté par son gérant la STE BOUWFONDS MARIGNAN IMMOBILIER Représentant : Me Nathalie PEYRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0513 Société OUTAREX Représentant : Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 356 SA SMA es qualité d’assureur de la Ste OUTAREX Représentant : Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 356 Société INSTALLATIONS - DEPANNAGE - ENTRETIENS ELECTRIQUES (IDEE) Représentant : Me Catherine CHEDOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R089 S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la ste IDEE; appel en garantie Représentant : Me Sandrine DRAGHI ALONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1922 Société ROUSSEL PAYSAGE, appel en garantie Représentant : Me Sandrine DRAGHI ALONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1922 Compagnie CRAMA PARIS VAL DE LOIRE es qualité d’assureur de la STE ROUSSEL PAYSAGE Représentant : Me Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0039 S.A.R.L. DRAVEIL THERM LA MAAF ASSURANCES es qualité d’assureur de la Ste DRAVEIL THERM Représentant : Me Virginie FRENKIAN SAMPIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0693 S.A.R.L. ANTIOPE Représentant : Me Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073 Compagnie EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS es qualité d’assureur de la Ste BET ANTIOPE Représentant : Me Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073 Société SEC Représentant : Me Isabelle PRUD’HOMME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0510 S.A. DE DIETRICH THERMIQUE Représentant : Me Gérard PERRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R209 Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD assureur de la société ROUSSEL PAYSAGE Représentant : Me Sandrine DRAGHI ALONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1922 S.A. ALLIANZ Représentant : Me Eric LE FEBVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R226 S.A.R.L. ASSISTHERM Représentant : Me Jacques CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R085 Société ALPHA CONTROLE Société HUBERT GODET ARCHITECTE Représentant : Me Sophie TESSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0706 Société ATELIER CALLIOPE Représentant : Me Sophie TESSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0706 S.A.R.L. HERRY Représentant : Me Géraldine SITTINGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J083 ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 803 du Code de Procédure Civile) Nous, François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu les ordonnances de clôture partielle des 27 septembre 2023 et 31 Janvier 2024 prononcée contre Me Demarthe-Chazarain et Me Tessier, Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile, Pour une bonne administration de la justice et le respect du contradictoire, il y’a lieu de révoquer les ordonnances de clôture partielle des 27 septembre 2023 et 31 Janvier 2024 prononcée contre Me Demarthe-Chazarain et Me Tessier, PAR CES MOTIFS Révoquons les ordonnances de clôture partielle des 27 septembre 2023 et 31 Janvier 2024 prononcées contre Me Demarthe-Chazarain et Me Tessier, Renvoyons l'affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 12 Juin 2024 à 09 H 00 ( immeuble européen, salle Chambre du conseil 2 - 5ème étage ) pour clôture avec : - avis des parties sur le pouvoir du juge de la mise en état de connaître des fins de non-recevoir soulevées par Me Tessier, l’instance étant soumise, eu égard à sa date d’introduction, au régime antérieur à l’entrée en vigueur de la réforme du 11 décembre 2019 ; - ultimes échanges. Fait à Bobigny, le 15 Mai 2024, Le Greffier, Reine TCHICAYA Le Juge de la mise en état, François DEROUAULT Transmis à : Me Catherine CHEDOT, Me Jacques CHEVALIER, Me Sandrine DRAGHI ALONSO, Me Catherine FRANCESCHI, Me Virginie FRENKIAN SAMPIC, Me Eric LE FEBVRE, Me Chantal MALARDE, Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, Me Gérard PERRIN, Me Nathalie PEYRON, Me Patrice PIN, Me Isabelle PRUD’HOMME, Me Géraldine SITTINGER, Me Sophie TESSIER